Nous accueillons Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Nous débuterons, la semaine prochaine, l'examen du projet de loi de finances (PLF) en séance publique. Comme chaque année, les dispositions qui concernent les collectivités territoriales sont nombreuses.

Figurant parmi les mesures les plus marquantes du PLF au titre des collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse en volume pour la deuxième année consécutive, enregistrant une hausse, en 2024, de 220 millions d'euros. Cette augmentation vient abonder les composantes péréquatrices que sont la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d'intercommunalité (DI). Je rappelle que, pour l'exercice budgétaire 2023, elle avait augmenté de 320 millions d'euros en volume.

La DGF est chaque année un sujet de débat : un certain nombre d'élus, notamment au sein de l'Association des maires et présidents d'intercommunalité de France (AMF), défendent l'idée d'une indexation de la DGF sur l'inflation. Cependant, même si l'inflation pèse sur les dépenses de fonctionnement, il faut souligner qu'elle contribue également à la dynamique d'un certain nombre de recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales. Je pense à la taxe foncière, avec la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, mais également au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et, plus généralement, à toutes les ressources qui augmentent automatiquement avec la hausse des prix. Il me semble positif que le soutien de l'État au fonctionnement des collectivités cible en priorité la péréquation verticale.

Le verdissement des dotations s'amplifie. Ainsi, 100 millions d'euros seront consacrés à la dotation pour la biodiversité en 2024. Une demande en ce sens avait été portée de longue date par le rapporteur spécial Joël Giraud. Je rappelle que cette dotation a été créée en 2019. À l'époque, elle était dotée de 5 millions d'euros en vue d'aider les petites communes situées en zone Natura 2000 à protéger leur patrimoine naturel.

Cinq ans plus tard, avec un montant de 100 millions d'euros et un périmètre couvrant désormais les parcs nationaux, les parcs régionaux et les parcs naturels marins, la dotation contribue à consolider la trajectoire 2024-2030 de la stratégie nationale pour les aires protégées, placée sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité (OFB). Elle contribue aussi à valoriser le patrimoine naturel, mais aussi à inciter les communes à mieux envisager et à mieux mener des politiques de soutien à la biodiversité.

Le « fonds vert », qui est un outil d'accélération de la transition écologique pour financer les projets locaux de performance environnementale, rencontre un grand succès. Vous pourrez sans doute nous donner un premier bilan de la campagne 2023 de ce fonds, pérennisé en 2024. Son enveloppe déconcentrée sera portée à 2,5 milliards d'euros, soit 500 millions de plus que cette année, et l'augmentation se situe largement au-dessus de l'inflation.

Au-delà des questions budgétaires, notre délégation est très attentive, comme vous le savez, au développement équilibré des territoires et des ruralités. Plusieurs programmes de redynamisation des territoires ont été impulsés par le Gouvernement depuis 2017. Sur ce point, je vous indique que la délégation consacrera ses Rencontres du 1er février 2024 à un premier bilan de cette politique de redynamisation. Vous avez lancé à la fois une nouvelle étape d'« Action Cœur de Ville » en début d'année et une nouvelle vague de sélection de tiers lieux dans le cadre du programme « Fabriques de territoire », qui priorise les territoires économiquement les plus fragiles.

La forte implication de l'État auprès des collectivités territoriales pour construire, rénover, transformer et redynamiser en soutenant les porteurs de projet ne peut qu'être saluée. Vous pourrez nous en dire plus sur les perspectives de ces programmes.

Enfin, notre délégation est très préoccupée par la montée de la violence envers les élus locaux. Le Sénat a adopté hier une proposition de loi sur le sujet. Le ministère de l'Intérieur a enregistré une augmentation de 32 % du nombre de plaintes et de signalements pour des actes de violence commis à l'encontre des élus locaux entre 2021 et 2022. L'AMF, qui a créé son propre observatoire de ces violences en 2020, a réalisé le même constat. Vous avez annoncé, dès le mois de mai, les premières mesures pour faire face à ce phénomène inquiétant. Nous souhaitons évidemment que vous y reveniez et que vous nous éclairiez sur le chemin législatif que vous envisagez d'emprunter.

Les sujets que nous souhaiterions évoquer avec vous sont particulièrement nombreux – je citerai encore France ruralités, sur lequel vous reviendrez peut-être.

Je voudrais conclure avec le sujet des communes nouvelles. Les conclusions du rapport établi par nos collègues Stéphane Delautrette et Stella Dupont pointent certaines faiblesses structurelles concernant le développement des communes nouvelles. Un réel soutien financier leur est, certes, accordé par l'État, mais il est insuffisant pour compenser les surcoûts pendant la période d'amorçage. Nos collègues recommandent d'accroître les incitations financières, d'atténuer et de lisser dans le temps les effets de seuil et d'amplifier l'accompagnement des communes nouvelles par les services déconcentrés de l'État et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Quelles mesures envisagez-vous pour redonner un nouveau souffle à la création des communes nouvelles dans les années qui viennent ?

Je suis très heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir devant votre délégation cet après-midi pour vous présenter les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 intéressant les collectivités et échanger avec vous sur l'ensemble des sujets.

Le contexte macroéconomique appelle à la responsabilité collective. Il est essentiel que l'État et les collectivités locales agissent de manière responsable, compte tenu de la situation actuelle de la dette et de nos engagements vis-à-vis de l'Europe. La dette publique atteint 3 000 milliards d'euros et génèrera 48 milliards d'euros de frais financiers en 2024. Avec la hausse des taux, ces 48 milliards d'euros de frais financiers deviendront 74 milliards d'euros en 2027, soit plus que le budget de l'Éducation nationale. Le déficit atteint 4,9 % du PIB en 2023. Nous fixons une cible à 4,4 % en 2024, en cohérence avec notre trajectoire financière qui vise un retour en dessous des 3 % à l'horizon de 2027.

Je souhaite dire quelques mots également sur la trajectoire pluriannuelle des finances publiques locales jusqu'en 2027. Les dépenses de fonctionnement des collectivités progressent, mais moins rapidement que l'inflation. Elles vont augmenter de 23 milliards d'euros d'ici 2027, et elles atteindront ainsi 224 milliards d'euros. L'effort demandé aux collectivités sera trois fois moins important que l'effort qui sera demandé à l'État, puisque la dépense en volume devra baisser de 0,9 % pour l'État et de 0,3 % pour les administrations publiques locales.

L'investissement reste encore très dynamique cette année. Les dépenses d'investissement sont supérieures au niveau de 2022. Les collectivités, en tant que principal investisseur public, ont un rôle crucial à jouer, notamment dans le domaine de la transition écologique. Il est donc du devoir de l'État de les soutenir, afin qu'elles puissent pleinement assumer ce rôle. C'est précisément la direction que nous prenons avec ce PLF pour 2024.

Je vais maintenant aborder la méthode de travail qui a été suivie, associant l'État et les collectivités, et qui se doit d'être une relation de confiance d'égal à égal, dans le respect des rôles et des responsabilités de chacun, mais aussi dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est dans cet esprit que le président de la République a organisé les rencontres de Saint-Denis le 30 août dernier. C'est dans cet esprit aussi que la Première ministre a lancé l'Agenda territorial, qui a pour ambition de se doter d'un calendrier de travail partagé entre l'État et les collectivités, afin de leur donner de la visibilité dans le cadre de cette relation de confiance que nous entendons établir.

Cette méthode est aussi celle qui se déploie dans le cadre du Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL), lancé par Bruno Le Maire le 19 septembre dernier, conformément aux annonces des Assises des finances publiques qui ont eu lieu le 19 juin. Le HCFPL est conçu comme une instance de dialogue de haut niveau politique sur la stratégie des finances publiques.

Cette méthode est aussi celle que je me suis personnellement engagée à déployer avec les membres du comité des finances locales (CFL), présidé par André Laignel. Le 26 septembre dernier, à l'occasion de la présentation du PLF avec Thomas Cazenave, j'ai indiqué à André Laignel ma volonté de renforcer la concertation politique entre l'État et les collectivités.

Les notions de prévisibilité et de pluriannualité constitueront des enjeux majeurs dans ces échanges. Nous avons d'ores et déjà planifié des séances de travail avec le CFL pour commencer à travailler sur l'année 2025 et au-delà. Nous aurons véritablement besoin d'un an pour travailler sur un certain nombre de sujets de fond.

J'en viens maintenant à la présentation du contenu du PFL pour les mesures qui intéressent les collectivités locales. Le travail en commission a débuté hier, avec l'examen des 2 900 amendements déposés. Je concentrerai mes propos sur les actualités les plus prégnantes et sur les points que j'ai identifiés comme étant vos points d'attention.

Avant d'entrer dans le détail, je veux ici confirmer que le Gouvernement reste, comme il le fait depuis 2017, aux côtés des collectivités territoriales. Le budget 2024 vise à soutenir les élus dans leur quotidien. Dans la continuité du soutien apporté en 2022 et 2023, il prévoit, en soutien du fonctionnement des collectivités, plusieurs orientations.

En premier lieu, le budget 2024 prévoit un nouvel abondement de la DGF à hauteur de 220 millions d'euros, ce qui porte cette dotation à plus de 27 milliards d'euros au total. En deux ans, le Gouvernement aura donc augmenté la DGF de 540 millions d'euros. Ce n'est certes pas l'indexation sur l'inflation que demandent les associations d'élus, souhait auquel le Gouvernement n'envisage pas de donner suite. En effet, non seulement l'État également subit l'inflation, mais aussi nul n'ignore que les recettes, comme les dépenses, sont sensibles aux effets de l'inflation. Nous proposons de répartir ces crédits en abondant les composantes de la péréquation de la DGF, en particulier la dotation de solidarité rurale pour 100 millions d'euros, la dotation de solidarité urbaine pour 90 millions d'euros et la dotation d'intercommunalité à hauteur de 90 millions d'euros, dont 30 millions d'euros d'abondement dans une logique de péréquation accrue et 60 millions d'euros provenant de la dotation de compensation de la DGF des EPCI.

En outre, ce budget nous donne collectivement les moyens d'atteindre deux engagements du Gouvernement, que je porte directement.

Il faut d'abord citer l'engagement national pour réduire les délais de délivrance des titres sécurisés. La « dotation titres sécurisés » (DTS) s'élèvera dorénavant à 100 millions d'euros. Elle se situait auparavant à 40 millions d'euros, puis elle a été portée à 70 millions d'euros. Grâce à l'effort des collectivités soutenu par cette dotation, le délai se situe autour de dix-huit jours. Nous étions partis d'une situation en début d'année où le délai représentait soixante-dix jours.

Le second engagement porte sur le financement du plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus, avec notamment, dès le texte initial, un abondement pour étendre le financement de la protection fonctionnelle des élus aux communes de moins de 10 000 habitants, au lieu de 3 500 habitants actuellement.

Deuxièmement, le budget 2024 accompagne les élus dans la réalisation de leurs projets de territoire. L'État met ainsi à disposition des collectivités 12 milliards d'euros pour les soutenir dans leur rôle de premier investisseur public.

Ces 12 milliards d'euros concernent d'abord l'augmentation du FCTVA, pour un montant de 7,1 milliards d'euros, incluant l'effort complémentaire de 250 millions d'euros pour les dépenses relatives aux aménagements de terrains. Nous avons entendu la demande de beaucoup élus locaux pour que ces aménagements, notamment les terrains de sport, soient éligibles au FCTVA. J'ai bien noté le souhait de certains d'entre vous d'aller plus loin encore en demandant la rétroactivité de cette éligibilité ; je n'y suis pas personnellement favorable, d'une part en raison de l'effet d'aubaine que cela crée, et d'autre part en raison du coût supplémentaire que cela engendrerait. En revanche, nous avons privilégié la pérennisation de l'éligibilité de ces dépenses d'aménagement au FCTVA.

Ces 12 milliards d'euros comprennent également le financement des mesures de soutien à l'investissement local. Ces dotations d'investissement représenteront 4,6 milliards d'euros. Le « fonds Vert » est porté de 2 milliards d'euros en 2023 à 2,5 milliards d'euros en 2024, soit + 25 % par rapport à 2023. Ensuite, les dotations « classiques » sont maintenues à un niveau historiquement élevé de 2,1 milliards d'euros. Parmi elles, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) se monte à 1,046 milliard d'euros. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) se situe à 570 millions d'euros. La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) représente 212 millions d'euros. La dotation politique de la ville se monte à 150 millions d'euros.

En troisième lieu, le budget 2024 amplifie la contribution des collectivités à la transition écologique. En plus de l'augmentation du « fonds vert », le PLF prévoit la poursuite du mouvement de verdissement des dotations. Désormais, 30 % des projets soutenus par la DSIL, 25 % de ceux soutenus par la DSID, et 20 % de ceux soutenus par la DETR devront concourir à la transition écologique. Cet effort de verdissement des dotations représente plus de 300 millions d'euros.

Notre soutien à la transition écologique passe également par une réforme portant sur la dotation biodiversité, qui deviendra la dotation pour la valorisation des aménités rurales, laquelle sera portée de 40 millions d'euros à 100 millions d'euros en 2024. Par ailleurs, la dotation sera élargie à l'ensemble des communes rurales dont une partie significative de leur territoire comprend une aire protégée contribuant aux objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP). Cette dotation ne sera ainsi plus limitée aux seuls parcs naturels et zones Natura 2000. Nous voulions sortir de la logique selon laquelle la population reste le seul critère de répartition, afin de permettre la prise en compte de la dimension liée à l'espace, comme le demandent les maires ruraux. Plus le territoire d'une commune rurale est important, plus les aménités rurales présentes sur le territoire seront subventionnées. Nous sommes là dans une logique incitative ; il s'agit d'encourager les élus qui le font déjà à aller encore plus loin en matière de préservation de ces aménités. Le terme d'aménités recouvre notamment les forêts, les bois, les cours d'eau, les sols, tout ce qui fait la richesse de nos territoires ruraux, et qui a pour grande vertu de capter le carbone.

En quatrième lieu, le budget 2024 entend renforcer l'attractivité de tous les territoires, en particulier les plus fragiles. Nous portons dans ce texte une modernisation des dispositifs zonés de soutien au développement économique et à l'emploi, et en particulier une réforme des zonages de soutien aux territoires ruraux. Je veux parler ici de la modernisation de nos zones de revitalisation rurale (ZRR), dont vous avez dû trouver le nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR) dans le PLF 2024. J'avais lancé dès l'automne dernier une concertation de tous les acteurs concernés, élus locaux, parlementaires, acteurs économiques et associations.

L'objectif assigné à cette démarche consiste à moderniser un outil à la fois symbole de la reconnaissance par l'État de la vulnérabilité de nos territoires et aussi à porter un outil de soutien au développement économique et à l'emploi dans les territoires. Ainsi, les médecins, les professions libérales, les artisans, les commerçants, les industriels pourront bénéficier d'exonérations de charges sociales ou d'exonérations de fiscalité, lorsqu'ils se situeront dans ces FRR, de manière à ce qu'ils puissent contribuer à l'attractivité de nos territoires ruraux.

Ce dispositif des FRR s'articule autour de quatre principes :

1° Tout d'abord, le dispositif se caractérise par un principe de simplification. Il s'agit de fusionner au sein de France ruralités revitalisation des zonages à destination des territoires ruraux, dans le sens d'une rationalisation et d'une lisibilité accrues.

2° Ensuite, il manifeste une volonté de déconcentration. L'entrée de zonage s'opérant à la maille intercommunale, le préfet pourra néanmoins proposer un rattrapage au niveau des bassins de vie, territoires ressentis par les habitants. Entre 3 000 et 4 000 communes pourront être « rattrapées » à la maille communale en complément des communes zonées à la maille intercommunale ;

3° En outre, une innovation du dispositif des ZRR repose sur l'existence d'un double niveau. Le socle de 13 000 à 14 000 communes va perdurer mais, par un effet de double niveau, pour 3 000 à 4 000 communes, les exonérations seront accrues et les durées rallongées pour tenir compte des territoires qui ont besoin d'un accompagnement renforcé ;

4° Enfin, un renforcement du suivi et de l'évaluation du dispositif est inscrit dans le PLF, puisque des indicateurs permettant de suivre le déploiement et l'efficacité du zonage y figureront.

Outre ces dispositions, le Gouvernement propose de zoner intégralement quelques départements à densité faible et en situation de déprise démographique sévère. Seraient donc intégralement zonés six départements : le Cantal, la Creuse, l'Indre, la Nièvre, la Haute-Marne et la Meuse.

Au-delà du dispositif FRR, le budget 2024 permettra de financer les annonces du plan France ruralités. 90 millions d'euros seront ainsi consacrés aux mesures prévues dans le plan. L'accent sera mis particulièrement sur l'ingénierie, avec le recrutement de cent chefs de projet « Villages d'avenir ». Outre cette mesure, les financements intégreront 40 millions d'euros pour l'ingénierie dans les territoires, 11 millions d'euros pour le développement de tiers lieux, et 30 millions d'euros pour la mobilité du dernier kilomètre dans nos ruralités par an sur trois années. Le financement du plan France ruralités est entièrement intégré dans le PLF 2024.

Je considère que le PLF 2024 représente un texte équilibré et porteur, qui envoie un signal affirmé de soutien aux collectivités dans leur fonctionnement au quotidien, comme dans leur rôle de préparation de l'avenir, dans le cadre de la trajectoire nationale des finances publiques que j'ai exposée il y a quelques instants.

Vous avez annoncé il y a quelques mois un plan de protection contre les violences faites aux élus. Hier, au Sénat, une proposition de loi a été votée. Avec mon collègue Sébastien Jumel, nous menons, au sein de la délégation, une réflexion sur le statut de l'élu. Je souhaiterais savoir comment les propositions entrant dans le plan relatif à la protection des élus seront intégrées dans le PLF pour 2024.

J'ai l'impression que les finances des collectivités territoriales sont encore l'enfant mal aimé de ce PLF pour 2024. Vous avez affirmé que les chiffres sont en hausse et que les dotations ne sont pas sacrifiées sur l'autel de la rigueur. Cependant, au-delà de l'annonce, la hausse de ces dotations ne compense pas l'inflation ni, surtout, le poids des normes nouvelles et de plans à mettre en œuvre tels que « Handicap », « Chaleur » ou « Petite enfance », dont la charge incombera aux collectivités territoriales.

Le ministre des comptes publics a signalé qu'il comptait engager des réflexions sur les collectivités territoriales afin de ralentir la dépense. Lors des questions posées au Gouvernement hier, il a notamment indiqué : « À cette fin, nous évoquons notamment l'organisation administrative. État, opérateurs, agences, quatre niveaux de collectivités, pouvons-nous continuer à payer une telle organisation ? »

Quelles mesures concrètes peuvent être envisagées ? Des compensations financières sont-elles prévues ?

Je voudrais revenir sur le rôle de la délégation, qui a mené des auditions et établi des rapports. Nous avons aussi échangé sur la décentralisation. La semaine dernière, vous étiez invitée à une audition portant sur le statut de l'élu, mais je crois que vous n'êtes pas venue, ce qui me paraît regrettable.

J'ai eu l'occasion de vous interpeller sur France ruralités et la mise en concurrence des collectivités territoriales. Sur ce point, le PLF pour 2024 n'est pas à la hauteur des enjeux. Avant d'investir dans l'ingénierie, les collectivités attendent que la DGF augmente à hauteur de l'inflation. Vous financez des programmes « en carton-pâte », avec des miettes d'argent public. Les programmes « Action Cœur de Ville », « Petites villes de demain », « Villages d'avenir » ne pourront pas répondre aux enjeux de toutes les collectivités. Celles qui en seront exclues devront donc peut-être se tourner vers des cabinets de conseil, au plus grand bénéfice de vos amis. Ces programmes mettent en concurrence des collectivités qui n'ont déjà pas les ressources financières et humaines pour candidater. Il n'y a pas d'argent magique pour les collectivités ni pour les services publics.

Après France ruralités, vous avez créé France ruralités revitalisation pour fusionner les niches fiscales à l'installation en milieu rural. Or, ce qui était autrefois réservé aux petites entreprises de moins de onze salariés, favorisant un dynamisme local et une économie circulaire, se trouve maintenant étendu aux entreprises jusqu'à 249 salariés, avec une exonération de taxe foncière, d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce périmètre est bien représentatif de votre vision politique ultralibérale : le marché, la mise en concurrence, et encore le marché. Pouvez-vous préciser les règles de cumul quant à ces cadeaux fiscaux dans le PLF ? Pouvez-vous aussi nous garantir que les pertes de recettes de vos cadeaux fiscaux seront compensées par une augmentation de la DGF pour les collectivités concernées ?

Les collectivités locales sont particulièrement inquiètes, et tout particulièrement les conseils départementaux. Le revenu de solidarité active (RSA) a été rehaussé sans qu'aucune compensation ne soit prévue. Les salaires des fonctionnaires ont également augmenté sans compensation et il en est de même pour la prime inflation.

Je regrette que le département des Ardennes n'ait pas été cité dans la liste que vous avez fournie, car il connaît d'importantes difficultés économiques et sociales, enregistrant notamment un taux de chômage largement supérieur à celui de la moyenne nationale, et connaissant de réelles difficultés sociales. Concernant l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA), qui représente une compétence régalienne de l'État, le département des Ardennes devra consacrer 3 millions d'euros, sachant que la compensation de l'État représentera 150 000 euros. Depuis 2002, je constate que 20 millions d'euros n'ont pas été compensés.

Par ailleurs, le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) connaît une diminution importante cette année. L'accompagnement du fonds de péréquation pour les DMTO représente 93 euros par habitant pour le département des Ardennes, alors que pour les départements les plus riches de France, ce montant atteint 600 euros. Aussi, je souhaiterais savoir si vous alliez accroître le niveau de la péréquation concernant cette recette contribuant au financement des dépenses des conseils départementaux.

Je trouve que ce PLF pour 2024 va plutôt dans le bon sens. Il reflète la qualité du dialogue entretenu entre l'État et les collectivités. Il prévoit une augmentation de la DGF d'un demi-milliard d'euros en deux ans, ainsi qu'un niveau de « fonds vert » en hausse. Des avancées ont été obtenues, notamment sur le FCTVA.

Cependant, nous exprimons une certaine inquiétude sur l'évolution à la baisse des DMTO, qui constitue une recette importante pour nos départements.

Il existe aujourd'hui une réflexion autour de la décentralisation de la politique du logement. Bien que le logement ne fasse pas partie, à proprement parler, de votre portefeuille, je sais que vous êtes sensible à ce sujet. Que pensez-vous de la possibilité de décorréler le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière ? Cette proposition est portée par plusieurs députés, y compris au sein de la majorité. Cette évolution permettrait d'offrir un outil supplémentaire et une forme d'autonomie fiscale à nos collectivités. Un point de vigilance doit être opéré sur le logement touristique, notamment sur les meublés classés de tourisme. Le secteur représente des recettes économiques importantes pour nos territoires. J'aimerais donc vous entendre sur ce point.

Enfin, en ce qui concerne le prêt à taux zéro (PTZ), j'aimerais connaître votre point de vue sur les dispositions prévues dans le PLF. Je fais partie des personnes qui regrettent que le PTZ ne soit recentré que sur les zones dites tendues. Au moment où est lancé un programme comme France ruralités revitalisation, il me semblerait important qu'il soit maintenu sur les zones qui ont contractualisé avec l'État (« Petites villes de demain », « Action Cœur de Ville », FRR, « Territoires d'industrie », etc.).

Nous avons un point de désaccord, Madame la ministre, sur la question de la DGF. J'entends que la DGF est stable, voire en légère progression.

Quoi qu'il en soit, les dépenses des collectivités ne cessent d'augmenter et les efforts d'investissement que doivent réaliser les collectivités sont importants malgré les moyens déployés par l'État, notamment en matière d'accompagnement financier sur les investissements. Or, si les collectivités ne sont pas en capacité d'assurer le financement du reste à charge, le risque existe que ces collectivités restent dans l'impasse.

C'est la raison pour laquelle je plaide en la faveur de l'indexation de la DGF sur l'inflation parce que cette DGF constitue une recette de fonctionnement. Ne pas le faire engendrera une recherche d'autres recettes de la part des collectivités, celles-ci n'ayant pas d'autre choix que d'activer le levier fiscal local.

Je voudrais saluer la prise en compte, s'agissant du FCTVA, des aménagements de terrains, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les collectivités. Nous ne pouvons que regretter qu'il n'y ait pas d'effet de rétroactivité.

Sur la question du « fonds vert », nous pouvons constater que des efforts sont réalisés, mais l'évolution est cependant sans rapport avec les besoins d'investissements en la matière.

Concernant le nouveau dispositif FRR, j'ai bien compris qu'il allait s'appliquer intégralement sur un certain nombre de départements. Des interrogations demeurent quant aux modalités d'application de ce dispositif pour les autres départements, sachant que le nombre de communes doit rester équivalent.

Sur France ruralités, je souhaite également saluer l'effort engagé en matière d'accompagnement en ingénierie, notamment la création de cent postes. Pour autant, si nous ramenons ce chiffre à l'échelle de chacun des territoires, le besoin d'accompagnement n'est pas totalement traité. Je salue l'effort entrepris, mais je me permets d'indiquer que cet effort est insuffisant.

Je ne vais pas revenir sur les propos relatifs au PLF, mais je voudrais simplement indiquer que les temps sont durs pour tous ; ils le sont aussi pour l'État. Je salue, malgré tout, les efforts qui sont engagés, car l'État, c'est nous tous.

On entend parler de simplification et de facilitation. Or, j'ai le sentiment, quand je discute avec les maires, que leurs préoccupations porteraient davantage sur le fait que les services régionaux de l'État s'efforcent de parler la même langue que celle du sous-préfet ou du préfet. J'aimerais aujourd'hui faire passer le message visant à ce que les préfets et les sous-préfets reprennent le poids qu'ils pouvaient représenter il y a une vingtaine d'années. Sur des dossiers précis, on peut remarquer ce type de situations, notamment sur les dossiers de transition écologique.

Je pense également souhaitable qu'un discours fort soit exprimé sur l'attachement à avoir vis-à-vis de toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, notamment pour les petites communes, même si je n'aime pas ce terme. J'entends souvent des propos rassurants, mais je pense qu'il faut redire clairement que, si certains avaient pour ambition de faire le choix de supprimer les petites communes, il faudrait, pour maintenir un minimum de sécurité et de prise en compte de la dimension sociale, créer des postes supplémentaires de fonctionnaires, ce qui coûterait beaucoup plus cher à la collectivité.

Au fond, les élus locaux ne coûtent pas très cher, pour assurer une fonction d'observation de la situation sociale de leur commune et d'exercice de missions de sécurité. Je trouve que ce message mériterait d'être diffusé, parce que les maires de petites communes expriment régulièrement leur inquiétude sur le sujet.

Vous avez évoqué la question des titres sécurisés. Je souhaitais, sur ce point, appeler votre attention sur le fait qu'il est difficile d'obtenir un permis international, le délai étant de neuf mois.

Ma question portera sur la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Si cette réforme me paraît prendre la bonne voie, elle s'est, me semble-t-il, arrêtée en chemin. Il faut d'abord reconnaître l'augmentation de 58 millions d'euros de la dotation par rapport à son niveau actuel et la fin du fractionnement de l'enveloppe. Cependant, pensez-vous réellement que ce montant sera suffisant ? En effet, le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) de novembre 2022 évaluait les besoins pour les communes, dans leur action en faveur de la biodiversité, à 690 millions d'euros. La différence demeure abyssale, même si vous nous avez rappelé le montant de la dette.

Ensuite, au vu de l'expérience, on pourrait craindre un renvoi des modalités pratiques au décret. Vous comprendrez que je ne puisse pas vous accorder une confiance aveugle. Mais plus encore, ce sont aux communes que vous devez transparence et prévisibilité sur ce à quoi elles pourront, ou non, bénéficier. Pouvez-vous donc nous confirmer les conditions d'éligibilité envisagées pour les communes et nous indiquer les raisons de l'absence de ces modalités dans le projet de loi ?

Enfin, bien que la définition retenue soit élargie au-delà de quelques zones protégées, je reste déçu que ne soient pas prises en compte toutes les aménités rurales rendant un service pour la collectivité nationale. Les rapports de l'administration et les rapports parlementaires se rejoignent sur la demande d'une définition législative globale des aménités rurales. Le maintien d'un fonctionnement par zonages ne permettra sans doute pas d'accompagner véritablement les collectivités dans la préservation et l'entretien de ces aménités. Les notions d'efficience et de clarté de cette dotation sont en jeu.

À titre liminaire, je voudrais indiquer à Madame la députée Catherine Couturier, que je n'ai pas été invitée à l'audition à laquelle elle fait référence. C'était mon cabinet qui était invité. Si j'avais été invitée, je serais venue.

Madame la députée Violette Spillebout, l'objectif que nous avons posé est d'aboutir à un statut de l'élu à la fin du mois de novembre, dans lequel vous pourriez porter, soit en décembre, soit après, toute la partie législative qui aurait obtenu l'aval des associations d'élus et des parlementaires que nous avons associés. Nous avons démarré les travaux avec l'AMF au mois d'avril. Vous avez initié des travaux en parallèle. Nous avons échangé avant l'été pour mettre en phase les travaux que nous avions respectivement réalisés. Nous avançons avec les autres associations d'élus. Nous allons organiser le 7 novembre une Convention nationale de la démocratie locale regroupant 400 élus locaux et parlementaires sur le sujet du statut de l'élu et sur l'exercice du mandat d'élu. D'ici le 7 novembre, nous allons travailler une ou deux fois ensemble avec les députés qui le souhaiteront pour que nous puissions élaborer avant cette date un document sur le statut de l'élu et les conditions d'exercice du mandat d'élu local. La tenue de cette journée du 7 novembre vise à poursuivre le travail engagé en englobant l'exhaustivité des situations vécues.

Vous m'interrogez pour savoir si, dans le PLF, nous aurons les moyens de réaliser ce que nous souhaitons. Les amendements utiles seront apportés au PLF pour permettre en 2024 d'organiser tout ce que nous aurons collectivement décidé, associations d'élus, sénateurs, députés et Gouvernement.

Le président David Valence a évoqué le vote hier au Sénat, à l'unanimité, d'une proposition loi visant à compléter les dispositions relatives au « pack sécurité » et au plan de lutte contre les violences faites aux élus. Nous avons réalisé un travail de co-construction avec le Sénat sur ce sujet. Cette proposition de loi pourra être amendée lors de l'examen à l'Assemblée nationale.

Madame la députée Sophie Blanc, vous avez évoqué la manière dont pourraient être prises en compte par le PLF les mesures que nous avons annoncées en matière de handicap. Personnellement, pour le regard que j'ai porté, lorsque j'ai travaillé avec Geneviève Darrieussecq à l'époque, je peux vous dire que les mesures sont effectivement contenues dans le texte.

Vous avez fait référence à une prise de parole de mon collègue Thomas Cazenave sur le fait qu'il fallait ralentir la dépense, et dans laquelle il citait divers niveaux dans l'organisation territoriale. Je souscris totalement aux propos qu'il a exprimés. Nous devons essayer d'être le plus économes possible et porter l'objectif de réduire la dette. Au vu de cette situation, il est normal de demander un effort aux collectivités. En revanche, nous continuons d'accompagner massivement les collectivités sur l'investissement, comme en témoigne l'évolution de la DETR, de la DSIL, du « fonds vert ». Notre démarche s'inscrit dans une volonté de faire travailler nos acteurs économiques, tout en visant des objectifs écologiques, mais aussi de diminution de la dépense ; le fait d'investir sur la rénovation énergétique des bâtiments publics permet de générer, à terme, des économies de fonctionnement pour les collectivités. Il faut aussi signaler que les collectivités disposent d'environ 30 milliards d'euros d'épargne. De l'autre côté, environ 10 % de nos collectivités, soit environ 3 000, connaissent des difficultés.

Les éléments que je viens de décliner traduisent un accompagnement sérieux et crédible de l'État en direction des collectivités locales, compte tenu de nos finances publiques, ceci tant en investissement avec les dotations d'investissement qu'en fonctionnement avec l'augmentation de 220 millions d'euros de la DGF.

Madame la députée Catherine Couturier, je ne sais pas auprès de quel maire vous auriez pu recueillir l'expression selon laquelle nos programmes seraient des programmes en « carton-pâte ». J'en suis à cent visites de terrain, auprès de petites, moyennes et grandes collectivités ayant candidaté aux dispositifs « Action Cœur de Ville » et « Petites villes de demain ». Si nous avons mis « Villages d'avenir » en place, c'est précisément dans l'objectif de répondre aux préoccupations exprimées par les collectivités qui n'étaient pas jusqu'à présent couvertes par un programme porté à l'époque par Jacques Mézard, puis par Jacqueline Gourault. Maintenant, nous annonçons un programme d'ingénierie pour accompagner ces collectivités.

Ainsi, toute commune rurale qui s'adresse à l'ANCT, guichet d'entrée en ingénierie pour les collectivités locales, dispose de la possibilité d'avoir de l'accès à de l'ingénierie locale.

La mesure visant à créer cent postes de chefs de projet pour accompagner les programmes ambitieux portés par de petites communes dans le cadre du programme « Villages d'avenir » représente 20 millions d'euros de plus. Cette somme s'ajoute aux 20 millions d'euros relatifs à l'ingénierie portée par toutes formes d'acteurs de l'ingénierie (les pôles d'équilibre territorial et rural, le Cerema, etc.). Tous les acteurs qui existent sur le territoire peuvent relever d'une commande. 40 millions d'euros sont donc inscrits pour soutenir l'ingénierie, venant ainsi compléter les cent chefs de projet également prévus, lesquels vont pouvoir lever la commande d'ingénierie auprès de spécialistes en ingénierie.

Vous évoquez, Madame la députée, les entreprises de moins de onze salariés qui pourraient bénéficier des dispositifs, et vous mélangez ce point avec l'économie circulaire. Où faites-vous le lien entre le fait que nous accompagnions de petites entreprises et le fait qu'elles soient des acteurs uniques de l'économie circulaire ? Nous croyons beaucoup à l'économie circulaire et à l'économie sociale et solidaire. Je suis extrêmement heureuse que le zonage FRR puisse accompagner les artisans, les commerçants, les industriels ainsi que les acteurs de l'économie circulaire. Des acteurs de 30 ou 40 salariés ont ainsi la possibilité de s'installer en ruralité ; nous sommes extrêmement fiers d'accompagner ces acteurs.

À ce stade, je voudrais vous exprimer la volonté qui est celle du Gouvernement de s'occuper de tous les territoires. Le soutien s'exprime notamment au travers du programme France ruralités, mais aussi en faveur des actions portant sur les quartiers extrêmement en difficultés dans nos grandes villes. La nécessité de s'occuper aussi de nos villes moyennes inspire les programmes. Ce sont les villes moyennes qui, après la pandémie de covid-19, gagnent en démographie. Il ne faut donc pas opposer les territoires, mais il s'agit bien de servir, au travers du projet de loi de finances, des politiques publiques visant à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.

Monsieur le député Pierre Cordier, vous demandez pourquoi les Ardennes ne se trouvent pas dans les six départements dont le territoire entier sera classé en FRR. Les deux critères pris en compte portent sur une déprise démographique continue depuis 1999 et sur une densité inférieure à 51,6 habitants au kilomètre carré. Ces deux critères ne sont pas réunis pour le département des Ardennes.

Le département des Ardennes nécessite cependant une attention particulière. Aussi, nous allons poursuivre avec le département des Ardennes la démarche au titre du Pacte Ardennes, sujet disjoint de celui des FRR, et comportant les sujets de transition écologique, de friches, d'énergies renouvelables, d'eau, d'adaptation de l'agriculture, de réindustrialisation et d'enseignement supérieur. Le bilan du Pacte dans le département des Ardennes met en évidence 157 millions d'euros investis, dont 65 millions d'euros par l'État, 63 actions réalisées et 33 en cours. Des réussites, portées ensemble, État et département, sont ainsi notables, avec des ouvertures de brevets de technicien supérieur et de licences, des emplois francs, de la politique culturelle ainsi que des relocalisations de services de l'État. Nous travaillerons en 2024 sur les thèmes que je viens d'évoquer.

Les départements sont effectivement confrontés à « l'effet ciseau » évoqué par certains d'entre vous. La situation difficile de 15 départements mérite une attention et un travail particuliers. Dans ces 15 départements, seuls 8 sont véritablement en grande difficulté. Un fonds existe pour traiter ces situations, et nous travaillons avec François Sauvadet, président de Département de France, dans le cadre du PLF sur les modalités permettant d'accompagner les départements les plus en difficulté.

Pour traiter les disparités existantes, la péréquation fonctionne correctement. Nous poursuivons le travail et je vous invite à être vigilants et impliqués au niveau des débats lors de l'examen du PLF.

Madame la députée Marina Ferrari, vous avez évoqué l'hypothèse de décorréler les taux de la taxe d'habitation de ceux de la taxe foncière. À cet égard, je suis très intéressée par toute forme d'innovation. Je sais qu'un certain nombre de vos collègues y réfléchissent. Je vous invite donc à peaufiner cette réflexion, et à venir nous la porter, par l'intermédiaire de votre délégation, à Christophe Béchu et à moi-même.

Nous sommes extrêmement attachés à continuer de donner un petit avantage à nos meublés classés touristiques, parce qu'ils sont vertueux. Nous poursuivons le travail sur le sujet en liaison avec le ministre chargé du logement.

Une question portait sur le prêt à taux zéro. En effet, nous avons recentré le prêt à taux zéro uniquement sur les zones tendues. En ruralité, la condition est de travailler sur du bâti ancien. Nous portons une politique publique en matière de sobriété foncière. Il faut rappeler qu'il existe 800 000 logements vacants dans les villages ruraux. On pourrait loger, en prenant à bras le corps la lutte contre le logement vacant dans nos ruralités, 1,6 million de personnes. Le prêt à taux zéro va pouvoir permettre d'acquérir et de réhabiliter les maisons des centres-bourgs et y accueillir de nouvelles populations.

Sur la question des recettes des départements, les DMTO vont baisser à hauteur de 20 à 30 % en 2023. Il faut cependant reconnaître ensemble que ces recettes avaient augmenté durant les trois dernières années dans des proportions importantes. J'ajoute que le CFL a décidé, le 11 juillet dernier, d'utiliser le fonds de péréquation de 1,91 milliard d'euros pour amortir la baisse des DMTO. Il existe par ailleurs un fonds de sauvegarde dont le montant est de 60 millions d'euros. Le président François Sauvadet appelle de ses vœux que ce fonds soit augmenté de 40 millions d'euros pour arriver à 100 millions d'euros. Nous conduisons ce débat avec la Première ministre, Christophe Béchu et le président François Sauvadet.

L'éventuelle activation du levier fiscal local a été évoquée, ainsi que la perspective d'aller chercher d'autres recettes. Il n'existe pas de politique simple à mettre en œuvre qui servirait toutes nos politiques publiques, y compris celles où nous voulons être économes pour réduire nos dettes. Sur ce plan, nous sommes, État et collectivités, sur des chemins de crête en essayant d'opérer des arbitrages qui soient les plus pertinents possible.

Pour ce qui concerne la CVAE, nous avons doublé en 2023 la recette de la fiscalité des entreprises en jouant sur l'assiette. On peut voir cette année les effets de cette politique visant à réduire la fiscalité des entreprises pour leur permettre de se développer, de recruter et de contribuer ainsi à la baisse du taux de chômage, dans une perspective de plein emploi.

S'agissant du nouveau cadre des FRR, ce dispositif repose sur des critères de richesse et de densité. Il s'avère que des communes sortent du zonage, notamment du fait de l'attractivité qu'elles ont pu susciter en étant en ZRR, et ne sont donc plus en situation de satisfaire le critère relatif à la richesse. Par ailleurs, d'autres communes peuvent avoir connu un appauvrissement. Par ces mécanismes, on reste avec la même maille de communes. Ensuite, pour une maille de 4 000 communes, nous renforçons le dispositif et nous rallongeons l'exonération. Ainsi, au lieu d'être sur une exonération sur trois ans ou cinq ans, le mécanisme d'exonération passe à cinq ans, huit ans et dix ans.

Une proposition du Sénat porte sur un troisième critère représenté par le nombre de logements vacants : nous allons l'étudier. Enfin, pour six départements, nous estimons qu'ils méritent une attention à la maille du département, car quasiment toutes les intercommunalités rentreraient dans le dispositif.

Je réponds à Mme la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour saluer les propos qu'elle a exprimés sur la notion de solidarité par rapport aux finances de l'État.

Je partage totalement ce que vous dites sur le fait d'affirmer le poids de préfets vis-à-vis de structures qui mettent parfois des bâtons dans les roues des collectivités. Vous avez cité la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), etc. Je vous confirme que le préfet de région est vraiment en responsabilité par rapport à ces structures. Je rappelle ce point lors des visites que j'effectue.

J'ai apprécié la position que vous avez tenue en souhaitant un discours d'affirmation du rôle essentiel assuré par les collectivités locales, quelle que soit leur taille. Les élus locaux donnent de leur temps et de leur énergie ; ils portent des politiques publiques extrêmement utiles pour nos concitoyens, en étant économes.

Vous avez également eu raison d'attirer mon attention sur l'obtention du permis de conduire, dont les délais se rallongent. Je vais évoquer ce point avec le ministère de l'intérieur afin que ce point soit traité.

Monsieur le député Jean-Claude Raux, vous demandez si le montant de 100 millions d'euros, au sujet des aménités rurales, est suffisant. Je suis plutôt satisfaite de l'avoir vu passer le montant de 20 millions d'euros à 40 millions d'euros l'an dernier et désormais de le voir passer de 40 millions d'euros à 100 millions d'euros. Le Gouvernement a plus que doublé cette dotation. Vous citez une mission d'évaluation ayant exprimé un chiffre de 690 millions d'euros. La démarche nécessite de procéder étape par étape, mais je pense qu'un progrès peut être noté. D'ailleurs, je note que vous avez reconnu cette évolution.

Vous m'avez interrogée sur les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la dotation. La réforme conduit à élargir les critères d'éligibilité et les critères de répartition. Pour ce qui concerne les critères d'éligibilité, le dispositif s'adresse à toutes les communes rurales qui abritent une aire protégée de manière générale, alignant ainsi la dotation avec les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées. Au-delà des parcs naturels et des zones Natura 2000, sont ainsi visées toutes les aires protégées, sans introduire d'autres critères comme ceux de la taille ou de la richesse. L'objectif est que ces communes investissent dans le développement et l'entretien de ces forêts. Les critères de répartition s'emploient à prendre en compte non seulement la population, mais également la superficie de territoire classée en aire protégée, mettant ainsi en valeur la notion d'espace au sens propre et la contribution des territoires ruraux à la conservation de la biodiversité.

Je voudrais aborder la question des communes nouvelles. Lors des Assises des communes nouvelles organisées par l'AMF en juin dernier, Christophe Béchu avait annoncé la mise en place de dotations nouvelles ad hoc en matière de garantie s'appliquant à ces structures.

Des avancées sont nécessaires pour consolider les dispositifs financiers. Or, aujourd'hui nous constatons que l'absence d'incitations suffisamment fortes et de prévisibilité financière stable constitue un frein évident aux regroupements de communes. Je souhaitais savoir, dans la continuité des propos du ministre Béchu, comment vous inscrivez votre action pour redonner de l'élan à la création de communes nouvelles, mais aussi pour faire en sorte que le pacte de stabilité puisse garantir aussi de la DGF à un certain nombre de communes nouvelles qui aujourd'hui perdent jusqu'à 800 000 euros de dotation à cause d'effets de bord liés à la population de ces communes. Je souhaitais donc pouvoir vous entendre sur ce sujet.

Les travaux engagés sur ce point associent depuis septembre dernier les députés Stella Dupont et Stéphane Delautrette ainsi que les sénateurs Françoise Gatel et Cédric Vial avec le concours de la DGCL. Je vais porter un amendement qui vise à faire passer la dotation d'amorçage de 6 euros par habitant à 15 euros par habitant et à garantir à la commune nouvelle qu'elle n'aura jamais, dans la durée, une DGF inférieure à la somme des DGF de chacune des communes qui composent la commune nouvelle.

Je souhaitais attirer votre attention sur un sujet majeur qui concerne le ramassage des ordures ménagères dans mon département, celui de la Gironde. Sur une partie du territoire départemental, ce service est géré par le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Libournais Haute-Gironde (SMICVAL). Or, ce syndicat a décidé, l'année dernière, sans concertation avec la population, d'arrêter le ramassage des ordures ménagères en porte à porte pour le remplacer par des points d'apport volontaire sans prendre en considération les problèmes d'éloignement des maisons vis-à-vis de ces points d'apport. Bien sûr, les maires s'inquiètent du risque d'augmentation des dépôts sauvages auxquels ils devraient être confrontés. Quand nous interrogeons le SMICVAL sur les raisons du changement de mode de collecte, celui-ci nous répond qu'il ne peut plus faire face à la fiscalité, notamment en raison de l'augmentation sensible de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette hausse avait été actée par le PLF en 2019, lequel prévoyait une augmentation considérable des taxes sur l'enfouissement et sur l'incinération à partir de 2021 jusqu'en 2025. La TGAP, créée en 2000, visait à réduire les déchets et à les valoriser. Cependant, à ce jour, il n'y a pas de résultats significatifs en la matière. Il n'y a pas non plus d'autres propositions formulées auprès des élus locaux.

L'année dernière, mon groupe avait déposé un amendement visant à faire revenir la TGAP au niveau de 2019. Quel regard portez-vous sur cette taxe, que nous estimons injuste ? Par ailleurs, comment pourriez-vous accueillir les amendements que nous allons à nouveau déposer sur ce PLF ?

Je découvre ce sujet, comme vous pouvez vous en douter. La situation que vous exposez montre qu'un service va se dégrader, alors qu'il y a sûrement d'autres solutions à étudier. Néanmoins, sur un plan général, je trouve extrêmement pertinent de fiscaliser, par cette TGAP, les activités polluantes. Je vais m'intéresser au SMICVAL qui décide de passer du porte à porte à l'apport volontaire en invoquant la TGAP pour ne pas apporter le même service. Toutefois, je ne vais évidemment pas porter une réduction de la TGAP, ce qui serait la mauvaise solution apportée à un vrai problème.

Les collectivités locales sont toutes asphyxiées financièrement. Elles peinent à faire fonctionner leurs services publics, rognent sur leur épargne, ne peuvent plus investir dans l'intercommunalité ou peinent à faire fonctionner leurs écoles. Pour la rentrée scolaire, on ne compte plus les communes qui n'avaient même pas les moyens d'apporter des fournitures scolaires à leurs élèves, alors qu'elles le faisaient il y a quelques années. En fait, quand on lit le projet de loi de finances, on voit que, malgré les revendications des élus locaux, et en dépit de l'inflation, nos collectivités continuent de subir l'austérité et que la DGF ne sera pas augmentée.

L'article 24 prévoit une petite augmentation de la DGF de 0,79 % hors inflation prévisionnelle. Il va donc manquer environ 500 millions d'euros aux communes pour compenser la hausse des prix prévue l'an prochain. Ces 500 millions d'euros s'ajoutent au manque à gagner de 1,3 milliard de l'année dernière qui n'a toujours pas été résorbé par les communes. Pourtant, la simple indexation de la DGF sur l'inflation permettrait de régler une partie de ces problèmes.

Aujourd'hui, les communes et l'ensemble des collectivités sont victimes de cette austérité. En 2022, l'inflation était autour de 5,2 % alors que le montant de la DGF est resté stable. Les communes sont particulièrement vulnérables. La hausse des prix du « panier du maire » atteint 7,2 % en 2022. Les collectivités territoriales doivent également prendre à leur charge la crise énergétique ou la revalorisation du point d'indice, ce qui pèse sur les budgets locaux.

Aujourd'hui, 60 % des ruraux font état de la dégradation des services publics. Comment allez-vous agir pour que les communes puissent fonctionner correctement ? Comptez-vous, comme le demandent les élus locaux, indexer la DGF sur l'inflation ?

Madame la députée, il est faux de dire que « toutes les communes sont asphyxiées », comme il est faux de dire que « toutes les communes rognent leur épargne ». Je vous ai donné tout à l'heure les chiffres sur les communes en difficulté : 10 % équilibrent leurs comptes, mais connaissent des difficultés. Il est faux également de dire que toutes les communes sont en difficulté. Je vous ai cité le chiffre de 30 milliards d'euros d'épargne au niveau des 35 000 collectivités. Quand je déclare que les maires gèrent bien et qu'ils sont économes, soyons-en fiers.

Les collectivités ne sont pas exsangues, mais il y a quelques communes en difficulté. Je dis à nouveau que nous demandons un effort aux collectivités. Il se peut que certaines communes ayant une masse salariale dépassant 60 % de leur budget et ayant décidé de supprimer la gratuité des fournitures scolaires motivent cette orientation en arguant du fait que l'État les aurait abandonnées. Toutefois, les politiques publiques conduites par les communes appartiennent à ces collectivités. Le président de la République avait pris l'engagement qu'il ne baisserait pas la DGF : cette dotation est restée stable jusqu'à l'année dernière où elle a augmenté de 320 millions d'euros. Elle augmente cette année de 220 millions d'euros. L'augmentation pourrait être supérieure, mais j'entends cependant un certain nombre de députés responsables qui, connaissant l'état des finances de notre pays, considèrent que les efforts sont déjà énormes. Nous demandons en effet aux collectivités d'opérer des efforts : elles les mènent d'une manière qui est à saluer.

Les élus présents ici peuvent ressentir que vous avez la volonté de bien faire. Cependant, vous ne pouvez aussi répartir que les sommes que l'on vous donne. J'imagine, puisque vous avez été aussi élue locale, que, si l'État pouvait donner plus, vous en seriez heureuse.

Je considère, par contre, que la suppression de la taxe d'habitation constitue une erreur, parce que la libre administration des collectivités locales me paraît fondamentale. Certes, la suppression a pu donner du pouvoir d'achat à nos concitoyens, mais ils paient autrement, car il faut aller chercher l'argent pour compenser à l'euro près cette taxe d'habitation que les collectivités locales ne touchent plus.

Concernant les 30 milliards d'euros présents dans les caisses des communes, je pense que le contexte économique difficile implique de faire attention, sachant que les collectivités doivent payer leurs fonctionnaires, leurs charges de fonctionnement ; je n'imagine pas que les 30 milliards d'euros soient consacrés aux seuls investissements. Ce chiffre est donc un peu faussé.

Enfin, vous m'avez parlé du Pacte Ardennes. Je souhaiterais savoir si le département des Ardennes serait éligible au fonds exceptionnel d'aide aux départements en difficulté dont vous avez parlé.

Au sujet de la suppression de la taxe d'habitation dans un but d'amélioration du pouvoir d'achat, nous sommes d'un avis différent.

Sur la question des 30 milliards d'euros d'épargne, je suis totalement d'accord avec vous. Face à l'éventualité de crises diverses, les collectivités peuvent éprouver une certaine peur et générer de l'épargne. Je ne lutte pas contre cette situation. Je pense qu'on peut les féliciter d'aller dans cette direction.

Sur le sujet du fonds de sauvegarde, initialement conçu comme un fonds d'urgence, ce fonds pourrait être réorienté vers les départements les plus en difficulté. Des travaux sont en cours avec Départements de France. L'enjeu est d'identifier les 8 à 10 départements les plus en difficulté. À ce jour, les Ardennes font partie de ceux qui sont considérés comme étant les plus en difficulté.

La ruralité a été abandonnée pendant deux quinquennats, avant 2017. Depuis 2017, sont mises en œuvre des politiques qui permettent de remettre des services publics au sein de nos territoires, au travers de divers dispositifs et de possibilités de financements, comme la DETR ou la DSIL, même si la répartition est assez compliquée. Je voudrais vous interroger sur le fait de pouvoir distribuer ces subventions au fil de l'eau, comme cela a pu être réalisé avec le « fonds vert ». Il ne faut pas oublier le « New Deal » mobile qui permet d'avoir une couverture téléphonique sur tout le territoire ainsi que le plan Très haut débit radio (RTTH).

Le sujet qui mériterait également une évolution concerne la mobilité. À l'heure de l'augmentation du prix des carburants, et alors que la voiture est obligatoire dans les zones rurales, on n'a pas trouvé de modes de transport alternatifs sur notre territoire. Si le gazole arrive au prix de 3 euros, que fera-t-on ? On a dépassé 12 milliards d'euros pour baisser le prix du gazole de 20 centimes pendant quelques mois. Or, 12 milliards d'euros représentent 1 200 kilomètres de réhabilitation de petites lignes. Je pense qu'il faut avoir une vision prospective et s'atteler vraiment à des modes de mobilité qui conviennent à nos populations.

Enfin, les élus de ma circonscription expriment des inquiétudes quant aux relations qu'ils entretiennent avec les services de l'État. Il faudrait demander aux préfets de rappeler à leurs services d'avoir une interprétation des normes qui soit de nature à faciliter l'action des collectivités plutôt qu'à l'entraver.

Sur le sujet des mobilités, nous avons mis 90 millions d'euros dans France ruralités pour les mobilités du dernier kilomètre, qui permettent aux préfets de donner les moyens aux collectivités de monter des projets de mobilité solidaire. Sont ainsi visées les initiatives autour du covoiturage, du transport à la demande, etc. Nous pouvons financer, au travers de France ruralités, les départements, les intercommunalités, mais aussi les associations au titre des investissements sur des projets de mobilité. Nous pourrons ensuite évaluer ensemble les résultats de la mise en œuvre du dispositif.

Ensuite, vous évoquez les sujets de simplification. Le président de la République est attaché à agir sur ces sujets. À la suite des rencontres de Saint-Denis, ces sujets sont portés par mon ministère et sont traités également au plus haut niveau de l'État. En matière de simplification des normes, une revue des dépenses sera prochainement lancée. La dernière évaluation montrait un impact de 2,5 milliards d'euros. Nous ne sommes pas suffisamment économes en normes, ni les uns ni les autres, entre le Parlement et l'État. Il va donc falloir réévaluer ces normes et s'y atteler. Je suis favorable à la proposition sénatoriale de mise en place d'un dialogue au niveau local pour faciliter l'interprétation des normes. Le ministre Gérald Darmanin a récemment rappelé aux préfets qu'ils pouvaient utiliser leurs pouvoirs de dérogation lorsque la loi les y autorise.

Heureusement que les collectivités territoriales gèrent mieux leur budget que l'État ! Vous nous l'accorderez, madame la ministre, leur situation est sans aucune mesure avec celle de l'État. Vous nous dites être satisfaite de l'accompagnement de l'État pour les investissements des communes. Cependant, combien d'entre elles ont vu leur DGF chuter ces dix dernières années ? Combien ont vu leurs compétences exploser et, en même temps, leurs ressources disparaître au bénéfice d'une mise sous tutelle et de dotations d'État versées selon ses propres règles ?

Le Gouvernement cherche aujourd'hui à « faire les poches » des communes ayant su gérer leurs finances en leur faisant payer poids de son échec. Vous leur demandez de contribuer au redressement de la dette publique. Cependant, ce n'est pas aux premiers de la classe de payer et d'être punis parce que le cancre a fait une bêtise. Les récentes déclarations de vos collègues laissent entrevoir la volonté du Gouvernement de faire payer la note aux collectivités territoriales. Vous comprendrez, dans ce contexte, les craintes des maires de l'Aisne et de toute la France. Comment comptez-vous les rassurer ? Allez-vous réellement leur subtiliser les fruits des économies de leur bonne gestion ?

Ce budget va accompagner les collectivités tant en investissement qu'en fonctionnement, à hauteur de 220 millions d'euros. Il va les aider à lutter contre l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. Effectivement, elles doivent fournir un effort. Je vous assure que, quand on explique la démarche, que l'on amène des politiques publiques comme France ruralités et que l'on annonce 2,5 milliards d'euros au titre du « fonds vert », les collectivités – en tout cas, celles que je rencontre – comprennent que l'État, compte tenu de la situation des finances de notre pays, s'emploie à les accompagner en vue de l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens dans nos territoires.

Je nourris donc de la fierté par rapport au contenu du PLF, et je rencontre un bon retour des collectivités locales, à qui je ne cache pas que nous leur demandons effectivement de produire un effort.

Nous avons beaucoup parlé des communes, mais également des départements. Cependant, nous n'avons pas parlé des régions. J'aurais voulu vous interroger sur deux aspects des attentes qui sont portées par les régions. En matière de fiscalité automobile, les régions considèrent cette forme de fiscalité comme étant sans avenir. Elles plaident pour une fraction de la fiscalité indexée sur l'inflation. Quelle est votre approche sur cette question ? Les régions plaident aussi pour une dotation exceptionnelle qui pourrait les accompagner sur leurs investissements massifs en matière de transition écologique. Quelles sont vos réflexions en la matière ?

Je voulais aussi vous exprimer tout le plaisir que nous avons de vous accueillir ici en cette délégation. Nous sommes très sensibles au fait que vous ayez témoigné une passion communicative pour les territoires. Je crois que c'est ce que nous attendons aussi du ministre délégué aux collectivités territoriales.

Merci beaucoup, Monsieur le vice-président Royer-Perreaut. J'apprécie ces propos. Pour répondre à vos deux questions sur les régions, les difficultés qu'elles peuvent rencontrer sont moindres que celles exprimées par certaines communes et certains départements.

Les élus en région ont appelé de leurs vœux un travail sur la TICPE, notamment. Nous avons décidé avec Christophe Béchu de travailler sur ces questions dans le cadre de l'agenda territorial. Ce n'est pas dans le PLF pour 2024 que nous trouverons les solutions, mais nous avons bien pris note de ce souhait.

En matière de transition énergétique, nous allons installer, dans les régions, des Conférences des parties (COP) territoriales, dont la Première ministre va annoncer les contours. Les régions vont devoir embarquer cette planification écologique à la maille de leur territoire. Ces sujets seront donc abordés, puisque nous allons évidemment mettre la transition écologique et la planification écologique au cœur de nos préoccupations dans les trois ou quatre mois qui viennent. La démarche sera l'occasion d'avancer sur les moyens d'accompagner les régions en matière de « fiscalité brune ». Sur le sujet des investissements, les régions relèvent du « fonds vert » et elles l'utilisent. Elles peuvent donc tout à fait formuler des demandes de subventions pour verdir leurs investissements, par exemple dans le domaine de la rénovation des lycées.

Merci beaucoup. Nous avons été pleinement satisfaits de voir l'engagement qui est le vôtre. À travers nos sensibilités différentes, il est toujours très appréciable d'avoir un débat passionné et passionnant.