L'ordre du jour appelle l'examen d'une communication de notre collègue Pascale Boyer sur la protection des élevages de bétail et du loup, ainsi que d'un projet d'avis politique sur cette question. Il s'agit d'un sujet de dimension nationale, mais qui comporte également un volet européen important, raison pour laquelle notre commission s'en saisit. Il va de soi que notre commission n'est compétente que pour les orientations souhaitables d'une stratégie européenne, pas pour les éventuelles évolutions législatives internes.

La réapparition du loup dans certaines régions des pays de l'Union, la dynamique démographique de sa population et les pertes subies par les éleveurs ont relancé le débat sur l'ajustement du niveau de protection du loup ainsi que l'accompagnement des éleveurs.

En réponse à la mobilisation des eurodéputés qui ont voté une résolution du Parlement européen le 24 novembre 2022, avec une majorité de 306 pour et 255, mais aussi des représentants professionnels du monde agricole, des parlementaires et des élus locaux, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a annoncé le 4 septembre 2023 une campagne d'actualisation des données sur les populations de loups dans l'Union européenne.

Sur la base de cette étude publiée en décembre 2023, une proposition de révision de la Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe a été publiée, à destination du Conseil de l'Europe, le 20 décembre 2023 par la Commission qui suggère de faire passer le statut de protection des loups de « strictement protégé » à « protégé ».

L'avis politique que nous allons examiner aujourd'hui poursuit trois objectifs principaux :

– proposer un ajustement des textes à l'état de conservation de l'espèce ;

– mieux accompagner les éleveurs, et c'est le plus important, améliorer leur qualité de vie ;

– promouvoir une véritable coordination européenne.

Ma conviction profonde est que la France doit, sur ce sujet sensible, promouvoir une solution d'équilibre qui assure la coexistence des loups et du monde agricole, en particulier de l'agropastoralisme dont nous avons connaissance aujourd'hui des grandes difficultés rencontrées.

Alors pourquoi proposer, dans un premier temps, une réforme des textes en vigueur ?

Je précise, pour que les choses soient bien claires, qu'il ne s'agit pas de revenir sur le principe même de la protection du loup mais de donner les moyens nécessaires aux éleveurs pour les protéger et pour protéger leurs troupeaux. Il s'agit de proposer un ajustement du statut de protection du loup au sein de la Convention de Berne et de la directive « Habitats » en fonction de l'état de conservation de l'espèce. Ne faisons pas de caricatures, les éleveurs ne sont pas des tueurs de loups. Et ils souffrent que leurs demandes qui sont justifiées dans un tel contexte soient très largement brocardées. Ils ont, au contraire et surtout, besoin d'un fort soutien des pouvoirs publics.

La Convention de Berne a été adoptée le 19 septembre 1979 lorsque les loups avaient disparu en Europe occidentale. Or la situation a radicalement changé.

L'étude publiée en 2023 par la Commission européenne établit la présence de loups dans tous les pays membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande, Chypre et Malte. On comptabilise 20 300 loups et l'étude confirme la croissance exponentielle de la population.

S'y ajoute la question de l'hybridation chien-loup, phénomène difficilement quantifiable, sujet moins prégnant en France, mais qui est particulièrement présent dans certains pays de l'Union européenne comme l'Italie, la Grèce, la Croatie et l'Espagne.

Estimant que « l'état de conservation de l'espèce est indéniablement positif », l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature a révisé la liste rouge des espèces en danger en 2022 afin de placer les loups dans la catégorie des espèces de « préoccupation mineure ».

En France selon l'Office français de la Biodiversité, l'effectif estimé à la sortie de l'hiver 2022-2023 est de 1 104 individus. En cinq ans, la population lupine a plus que doublé (430 loups en 2018) et l'expansion géographique est exponentielle, puisque des loups sont présents notamment en Bretagne et dans le Languedoc. D'autres territoires sont en voie de colonisation et ces territoires sont peu ou pas préparés à la présence du loup, ce qui crée des tensions entre les différentes parties prenantes et déstabilise les modèles d'élevages pratiqués souvent depuis la nuit des temps.

Toutes les études disponibles soulignent la même tendance positive de la conservation de l'espèce.

Il faut évidemment se féliciter que les mesures de protection des loups aient rempli leur objectif pour protéger l'espèce. Mais, il faut amplement reconnaître que le dynamisme démographique de leur population entraîne des conflits croissants avec les éleveurs.

Depuis de très nombreuses années, les attaques de loup contre les troupeaux se multiplient. Les loups sont responsables de la mort de 65 500 bêtes chaque année en Europe dont 73 % de moutons et chèvres, 19 % de vaches et 6 % de chevaux et ânes.

L'Italie, l'Espagne et la France sont les trois pays les plus impactés par les attaques de loups (entre 10 000 et 14 000 bêtes tuées chaque année en moyenne). Selon les derniers chiffres disponibles, plus de 12 000 animaux ont été victimes de prédation en France en 2022. Ce chiffre concerne les ovins/caprins mais aussi les bovins et les équins.

Face à l'intensification des attaques, les appels à une modification de la réglementation et à l'accompagnement des éleveurs se sont multipliés. Je ne les citerai pas toutes mais je mentionnerai une des plus récentes : la résolution du Parlement européen du 24 novembre 2022. La Suisse, pays n'appartenant pas à l'Union européenne, certes, mais qui est également fortement touchée, a elle aussi, de son côté proposé, à trois reprises une modification de la Convention de Berne, l'Italie, la Roumanie, la Suède ont plusieurs fois souhaité aborder le sujet en Conseil Agriculture et pêche de l'Union européenne.

En réponse, à ces demandes successives, Mme Ursula von der Leyen a annoncé en septembre 2023 une campagne d'actualisation des données sur les populations de loups.

L'analyse de la Commission européenne a été rendue publique le 20 décembre 2023. Elle souligne une tendance positive de l'état de conservation de l'espèce ainsi qu'une augmentation des dommages causés au bétail par les loups. En conséquence, une proposition de révision de la Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe a été publiée le 20 décembre par la Commission qui suggère de faire passer le statut de protection des loups de « strictement protégé » (annexe II) à « protégé » (annexe III) de la Convention de Berne. Selon la Commission, cette modification de la convention semble « appropriée au regard des tendances récentes de l'état de conservation de l'espèce » tout en « maintenant un niveau de protection suffisant ».

Il ne s'agit pas bien sûr, de revenir sur le principe même de la protection du loup mais d'en ajuster les modalités. Mais faute d'une réglementation adaptée et d'un soutien apporté aux éleveurs, nous courrons le risque de voir décliner l'agropastoralisme et l'élevage extensif, ainsi que des abattages illégaux de spécimen de cette espèce protégée.

Vous l'avez donc compris, la demande est que le statut de protection du loup vienne s'ajuster à l'état de conservation de l'espèce en s'appuyant sur les dernières données scientifiques officielles.

La modification du statut de protection aurait des conséquences qu'il faut savoir anticiper. Dans l'hypothèse d'une réforme de la réglementation, il faudra veiller à améliorer et harmoniser au niveau européen les méthodes de comptage.

J'aborde le deuxième point qui me semble être le plus important.

Cet avis vise à alerter les autorités nationales et européennes sur la nécessité de mieux accompagner et soutenir les éleveurs qui se trouvent en grande difficulté.

Nous aurons gagné lorsque nous aurons réellement amélioré la qualité de vie des éleveurs et des bergers. J'en suis réellement persuadée.

Parce que les éleveurs et les bergers ont besoin de retrouver de la sérénité dans leur travail et dans leur vie familiale. J'ai rencontré de nombreux éleveurs qui venaient de subir une ou plusieurs attaques successives. Leur désarroi va au-delà des pertes subies. L'état psychologique dans lequel ils se trouvent est absolument troublant lorsqu'ils retrouvent une partie de leur cheptel disséminé ou agonisant. C'est le travail de plusieurs mois qui est alors détruit. Ce sont des troupeaux qu'il faut reconstituer, des bêtes qu'il faut soigner quand elles peuvent être sauvées, des bêtes qu'il faut abattre parce qu'elles ne pourront survivre. Certains éleveurs sont même obligés de faire appel aux services de l'Office Français de la Biodiversité pour stopper l'agonie de leurs animaux car leur état psychologique ne leur permet pas d'effectuer ces actes d'euthanasie. Sans compter que les animaux qui ont survécu gardent souvent des séquelles irréversibles : avortement, baisse de la lactation et j'en passe.

Alors, parce que les éleveurs et les bergers participent eux aussi à la protection de la biodiversité, à l'entretien des paysages, à la prévention des risques d'incendies, ils doivent être entendus et soutenus.

C'est donc un appel que nous lançons au soutien aux éleveurs et à leurs bergers. Car indépendamment du changement de statut de protection du loup, il est absolument essentiel d'améliorer le quotidien des éleveurs en soulignant les difficultés croissantes auxquelles ils doivent faire face.

La prédation des troupeaux par les loups vient s'ajouter à d'autres difficultés, comme le changement climatique, les problèmes financiers dus entre autres à la hausse des matières premières et de l'énergie, l'évolution des milieux, l'évolution du regard sociétal vis-à-vis de l'élevage, les conditions d'exercice difficiles, les conflits d'usage dans les espaces naturels dus à la présence des chiens de protection des troupeaux, les éleveurs se sentent très souvent démunis et incompris face à la prédation et je le répète, il faut bien évidemment mesurer l'impact financier, mais aussi et surtout l'impact psychologique consécutif à la perte de leurs bêtes.

Le triptyque – clôtures, bergers, chiens – doit rester la pierre angulaire de l'accompagnement des éleveurs, mais ces derniers doivent être davantage soutenus. L'utilisation de nouvelles technologies, tels les colliers satellites, doit être expérimentée et financée, avec les fonds destinés à la protection des troupeaux. Voici les demandes qui doivent trouver une réponse concrète :

– le reste à charge des éleveurs pour financer les mesures de prévention doit être au maximum limité, et il est impératif de simplifier les démarches administratives aussi bien pour le financement des moyens de protection que pour les indemnisations des pertes ;

– il faut renforcer le financement des mesures de protection et d'indemnisations pour les bovins et les équins ;

– il faut donner les moyens d'accompagnement aux territoires non encore colonisés, mais qui risquent de l'être rapidement ;

– les programmes LIFE, programmes européens, pour améliorer la cohabitation doivent être intensifiés et évalués ;

– il faut accélérer la structuration de la filière des chiens de protection des troupeaux et légiférer sur le statut du chien de protection des troupeaux ;

– il faut souligner que le financement des mesures de prévention et de protection pèse beaucoup trop sur le ministère de l'agriculture au détriment des autres mesures de financements dédiées aux agriculteurs.

Je terminerai mes propos en abordant le 3ème point : notre pays doit jouer un rôle moteur dans la coopération transfrontalière. Le loup n'a pas de frontières. Nous devons nous organiser collectivement. C'est pourquoi je me suis rendue à Bruxelles et en Italie, pour promouvoir une approche européenne du sujet. J'ai pu constater, en rencontrant les syndicats agricoles et des élus italiens, que le problème se pose dans les mêmes termes de l'autre côté des Alpes et que les éleveurs italiens demandent le même accompagnement que chez nous.

Comme vous l'avez compris, je souhaite que nous parvenions à une solution équilibrée qui garantisse à la fois la protection des troupeaux et la protection du loup, et que les éleveurs puissent cohabiter sereinement avec les grands carnivores.

Je vous remercie. Nous passons aux questions des représentants des groupes.

Je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements à notre collègue Pascale Boyer, députée des Hautes Alpes, qui porte pour nous aujourd'hui ce sujet important, pour toute la profession des éleveurs, et partant pour toute notre patrie qui est très attachée aux activités de production, qu'il s'agisse d'agriculture ou d'élevage. Je souhaite également rendre hommage à l'engagement de Madame Boyer en faveur de l'agropastoralisme et d'une coexistence pacifique avec le loup.

Le sujet est déjà identifié au niveau européen depuis quelques années. Il existe un groupe informel au Parlement européen qui travaille sur ce sujet.

Nous partageons les trois objectifs de cet avis politique. Il est équilibré, responsable et dans la droite ligne de ce que propose la Commission européenne : accompagner les éleveurs et les bergers, les protéger de la prédation, leur offrir une meilleure qualité de vie et encourager une meilleure coopération européenne transfrontalière, le loup n'ayant pas de frontières.

Je souhaite que nous vous accompagnions dans cette démarche et que l'avis politique que vous proposez puisse être adopté. Avec cet avis, prenant la mesure des enjeux du moment, nous devons accompagner nos collègues du Parlement européen et de la Commission européenne. Le groupe Renaissance votera en faveur de cet avis.

Le loup bénéficie d'un statut de protection maximal en Europe, régi par deux textes majeurs : la Convention de Berne et la directive « Habitats ». Alors qu'en 1990 le loup avait quasiment disparu, on estime aujourd'hui sa population à près de 19 000 individus au sein de l'Union européenne. En France, selon le ministère de la Transition écologique, on recense environ 1 104 loups. On en compte environ 2 000 en Espagne et 3 500 en Italie.

La prolifération du loup en France laisse nos éleveurs démunis avec pour seule réponse une augmentation de l'indemnisation en cas d'attaque. Au-delà du mépris affiché pour leur travail, cela démontre, une fois de plus, un manque de connexion avec le terrain. Des tirs de prélèvement devraient être réservés aux situations de danger imminent pour les troupeaux. Par ailleurs, une méthode de recensement précis et indépendant doit être mise en place de manière urgente. En effet, il existe une disparité significative dans l'estimation des chiffres selon les pays européens.

De plus, pourquoi n'avons-nous pas en amont, comme l'a fait M. Matteo Salvini en Italie, profondément soutenu les éleveurs ? Nous aurions pu créer une véritable filière de chiens de protection, les patous, et renforcer les aides à l'équipement avec des filets de protection et des colliers de protection pour les élevages.

En Italie et en Espagne, il y a davantage de loups et moins d'attaques. Le débat est apaisé. Je vous propose de nous en inspirer.

Nous avons tous conscience que nous sommes dans un contexte particulier et que les problèmes rencontrés par les éleveurs ne sauraient se réduire à la situation du loup. Il devrait d'abord s'agir de faire face à cette situation, où, du fait du libre-échange et de l'absence de garantie sur les prix, les éleveurs sont les plus faiblement rémunérés.

Considérant l'avis politique dont nous débattons, je pense qu'il faut reconsidérer la façon dont nous vivons en harmonie avec le vivant végétal et animal. C'est un enjeu de biodiversité et de protection de la vie animale. C'est aussi un enjeu écologique et plus globalement de vie en société. Ce projet d'avis politique présente les loups comme un danger pour les êtres humains, ce qui est contestable. Le loup ne représente pas un danger pour l'homme comme l'ont confirmé l'Observatoire du loup et l'Office français de la biodiversité.

Les loups sont essentiels à la biodiversité. Ils participent à la régulation démographique de certaines populations d'animaux, mais également au contrôle de la propagation des maladies.

Aujourd'hui, des dérogations sont prévues par les réglementations européennes afin de prélever les individus les plus dangereux. Une réforme des textes n'est donc pas nécessaire.

Le gouvernement, par le biais du ministère de l'agriculture avait affirmé l'été dernier que le seuil de conservation de l'espèce était atteint en France. Or, plusieurs associations pointent le manque de diversité génétique des populations de loups. Plusieurs associations de défense des animaux accusent par ailleurs les autorités européennes et françaises de partir du postulat que « plus de loups signifie plus d'attaques ». Or c'est faux, le nombre de loups en France a triplé depuis 2017 alors que les attaques n'ont augmenté que de 2 % sur la même période. Il faut donc donner davantage de moyens aux éleveurs afin de renforcer la protection de leur bétail. Cette question est essentielle. Il faut également accorder davantage de moyens au recensement des loups. Un comptage fiable qui devrait permettre de préserver au mieux cette espèce qui est encore en danger.

Notre groupe est défavorable à une révision du statut de conservation du loup en Europe. Ce serait une mesure inefficace et négative pour la biodiversité. J'ajouterai que l'abattage de loups peut être contre-productif car la meute risque d'éclater et de se disperser. En tuant un loup on prend le risque de subir davantage d'attaques. J'espère que notre position aura été bien comprise.

Au nom des Républicains, je souhaite remercier Madame la rapporteure pour sa présentation, qui va dans le bon sens. Le problème du loup devient majeur partout en France et en Europe. Dès 2012 nous l'avons soulevé au moment de l'arrivée naturelle du loup depuis l'Italie. Depuis, son aire géographique s'est étendue à l'ensemble de nos départements. Le nombre de loups a doublé en France entre 2018 et 2023, en passant à 1 104 spécimens recensés. 53 départements sont désormais concernés contre 38 en 2018. Les conséquences sur les troupeaux se sont aggravées puisque 58 000 animaux ont été tués depuis 2018. Un rapport sénatorial publié en 2018 par le sénateur Cyril Pellevat avait démontré qu'une hausse du nombre de loups correspond à une biodiversité moindre pour les autres espèces.

Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Danielle Simonnet. En effet peut-être que les loups n'attaquent pas les êtres humains mais les patous le font. Plus on a recours aux patous pour protéger les élevages plus on se retrouve dans des situations à risque notamment pour les enfants ou les randonneurs.

Tous ces points nécessitent de réduire le statut de protection du loup et de renforcer les efforts visant à réguler la population du loup en France et en Europe. L'enjeu, vous l'avez dit, semble la révision de la convention de Berne afin de déclasser le loup d'espèce « strictement protégée » à « protégée » permettant une gestion de type cynégétique. La Commission européenne a présenté en décembre 2023 une proposition de décision du Conseil visant cet objectif. Je salue l'influence du groupe PPE sur cette proposition à laquelle doit désormais se rallier une majorité d'États.

J'insiste également sur la situation dans notre pays. Le gouvernement a fait adopter, vous l'avez dit, un Plan national d'action 2024-2029 qui laisse les éleveurs sur leur faim. Des mesures de protection comme les tirs d'effarouchement et de prélèvement ainsi qu'une hausse de l'indemnisation auraient été nécessaires notamment pour les élevages ovins. Il faudrait également faire évoluer les méthodes de comptage et inscrire dans le Plan national d'action les derniers chiffres plus réalistes établis par l'OFB.

Le gouvernement semble hésitant à proposer ce déclassement du statut de protection du loup. Nous reprenons les propos de la Secrétaire d'État Mme El Haïry estimant que la « viabilité de l'espèce est assurée mais pas sa viabilité génétique ». La balle est maintenant dans le camp du gouvernement français.

L'avis nous convient sur le fond et nous voterons en sa faveur. Deux points à rappeler pour conclure : notre pire ennemi est à l'intérieur, ce sont les associations de défense du loup qui demandent toujours plus de protection du prédateur et toujours moins de protection des élevages ; l'indemnisation des éleveurs doit non seulement passer par le ministère de l'Agriculture mais aussi par le Ministère de la transition écologique avec des dispositifs qui restent à inventer.

Merci Madame la rapporteure pour la pondération de votre proposition. Je voudrais donner un éclairage urbain. Déjà en 1998, nous discutions de la possibilité de réintroduire les loups présents dans le Piémont italien en France. 25 ans plus tard, les loups sont présents en périphérie de certaines villes. Par exemple, nous avons trouvé des cadavres dans les communes périphériques de Marseille. Les loups sont dans le massif des calanques. Tout cela mérite qu'on s'intéresse à la question de façon calme, pondérée, mais réaliste. Nous souhaiterions voir apparaître des solutions. Il y a déjà une législation très avancée en France qui mériterait d'être plus appliquée. Il faudrait une meilleure cartographie des populations pour permettre d'avoir des datas collectives. Il convient de noter la difficulté de recrutement des lieutenants de louveterie. La louveterie est décriée pour des raisons variées mais ces personnes connaissent le terrain et seraient les plus à même de traiter de l'enjeu convenablement, et non pas en défense uniquement lorsque l'on aperçoit que le quota est dépassé.

J'ai une question concernant le point 11 de l'avis de notre collègue. Mme la rapporteure, vous évoquez les programmes LIFE de l'Union européenne visant à favoriser la coexistence entre agropastorialisme et vie sauvage. Vous proposez de rendre publics leurs résultats d'évaluation. Dispose-t-on déjà de données concernant ces évaluations ?

Madame Pascale Boyer, je vous propose d'apporter une réponse globale aux différents orateurs afin de garder du temps pour débattre des nombreux amendements déposés.

Pour répondre à Mme Constance le Grip, vous avez raison, les éleveurs se trouvent en grande difficulté comme je l'ai déjà exposé dans mes propos liminaires. C'est ce qui justifie de faire évoluer le statut de protection du loup. Il faut évidemment s'appuyer sur les données scientifiques disponibles à l'échelle de l'Union européenne, qui détermineront si l'espèce est viable ou non. C'est la même démarche qui anime le nouveau plan national loup qui va être rendu public prochainement par le Président de la République.

Concernant votre question relative aux programmes LIFE, ils financent des expérimentations transfrontalières et des partages d'expérience en matière de coexistence avec le monde sauvage. Pour 2021-2027, un programme soutient des programmes mis en œuvre dans quatre pays : la France, l'Italie, l'Autriche et la Slovénie.

Pour répondre à Mme Annick Cousin, qui précise que le loup n'est pas encore arrivé sur son territoire, j'espère que cette situation perdurera. Toutefois, l'espèce est présente dans le Lot. Il a fallu du temps avant de pouvoir prélever une louve très agressive, responsable de nombreux dégâts.

Le chiffre de 1 124 loups correspond bien aux données de l'Office français de la biodiversité (OFB). En Italie, l'espèce compte 3 300 animaux et en Espagne 1 200. En France, malgré les tirs de prélèvement on constate clairement une évolution positive de la population, puisque l'espèce ne comptait en 2018 que 440 loups. Les conséquences d'une telle augmentation se traduisent par de nombreux dégâts dans les territoires colonisés ainsi que dans ceux en voie de colonisation.

Concernant les chasseurs, deux brigades de louveterie sont présentes sur le territoire français afin d'intervenir dans les situations les plus critiques. Les chasseurs peuvent donc également prêter main-forte si nécessaire. Concernant les chiens de protection. Il existe en France un réseau mis en place par l'Institut de l'Élevage, qui aide à sélectionner les espèces les plus efficaces pour agir dans les territoires colonisés. Une organisation existe bien, mais je partage votre point de vue, il faut la renforcer pour mettre en place une véritable filière des chiens de protection. Enfin il faut citer l'importance capitale des bergers qui jouent, en effet, un rôle essentiel dans la protection des troupeaux.

Au regard de ce que j'ai pu observer lors de mon déplacement à Rome, la France n'a pas à rougir de son organisation, même si la situation est perfectible. En Italie, un système très décentralisé ainsi qu'une absence de législation nationale autorisant les dérogations de tir, ne satisfait pas toujours les éleveurs. Nous avons mis en place un groupe national loup qui cherche à trouver un équilibre entre la protection des troupeaux et celle des loups. Le rôle de ce groupe national consiste à mettre autour de la table l'ensemble des parties prenantes afin d'établir un dialogue pour trouver un équilibre entre ceux qui souhaitent préserver l'agropastoralisme et les tenants de la vie sauvage.

Pour répondre à Mme Simonnet, nous pouvons vivre en harmonie avec la nature mais la nature c'est aussi la protection de l'activité humaine. L'agropastoralisme, par exemple, contribue à la préservation de la biodiversité et à la prévention des incendies de forêts.

Ce ne sont pas forcément les animaux les plus faibles qui sont attaqués mais parfois une grande partie du cheptel, soit d'importants investissements financiers et humains. L'augmentation de 2 % des attaques de loup représente, en valeur absolue, des pertes considérables pour les éleveurs.

Enfin, nous ne pouvons pas dire que les éleveurs sont des « tueurs de loups ». Les tirs autorisés par l'État sont calculés en fonction des prédateurs qui font le plus de dégâts sur les troupeaux. L'année dernière, le plafond des prélèvements autorisés n'a pas été atteint. Les tirs légaux de défense effectués au sein des territoires sont effectués de façon très réglementée.

Je souhaite ajouter que les patous sont en augmentation sur nos territoires car ils font partie des outils de protection contre les loups utilisés par les professionnels. Cependant, ils sont également à l'origine d'attaques contre les humains, en particulier les enfants. Cela crée des difficultés supplémentaires pour les éleveurs.

Merci Madame la députée pour cette intervention très complète. Nous allons maintenant examiner les propositions d'amendements.

Nous souhaitons ajouter le nouvel alinéa suivant : « Considérant que l'abattage de loup est contre-productif et que des méthodes d'aménagement pastoral telles que la pose de clôture et la surveillance des troupeaux ont démontré leur efficacité ». Il existe déjà en France un plafond de prélèvement de 19 %. Nous souhaitons rester dans ce cadre. Notre amendement vise donc à réaffirmer que ce qui est proposé dans ce projet d'avis est déjà rendu possible par la réglementation actuelle.

J'émets un avis défavorable. Les dérogations ne permettent parfois pas de protéger les troupeaux. Il convient de rappeler que les tirs de prélèvement sont assez rares dans les faits. Nous atteignons rarement le plafond. Cependant, il faut pouvoir éloigner et intimider les loups.

La Convention de Berne et la directive « Habitats » ont favorisé la réapparition de la population du loup en Europe. Il y a une augmentation des loups, les chiffres le montrent. Cependant, certaines associations comme France Nature Environnement ou l'Université autonome de Barcelone montrent que le loup en Europe manque encore de diversité génétique. Il nous semble utile d'ajouter cette précision.

J'émets un avis défavorable. Toutes les études montrent que la croissance démographique du loup est exponentielle en Europe et l'état de conservation de l'espèce positif.

Cet amendement vise à saluer le succès des mesures prises dans le cadre de la Convention de Berne et de la directive « Habitats ». Il nous semble important de rappeler que ces conventions ont favorisé la réapparition de la population du loup en Europe. En 2022, la population du loup s'élevait à 21 500 individus en Europe, dont 19 000 au sein de l'Union européenne. En France, la population du loup était estimée à 1 104 individus en 2022, alors qu'elle était de seulement 430 en 2018. Nous estimons qu'il faut absolument saluer ces efforts et rappeler que les politiques de conservation strictes ont porté leurs fruits. Ce n'est donc pas le moment de changer le statut de protection du loup, en raison également du problème génétique que j'ai exposé.

J'émets un avis défavorable. La Convention de Berne a été signée en 1979 et la situation a beaucoup évolué depuis. Il n'y avait pas de loup en France à ce moment puisqu'il est revenu en France en 1992.

Les agriculteurs font face à de nombreuses normes. Je ne vois pas l'intérêt de rajouter de nouvelles normes, ni de faire à nouveau référence à la Convention de Berne et la directive « Habitats », que nous connaissons déjà.

Nous estimons nécessaire de préciser que l'augmentation des attaques de loup n'a été que de 2 % depuis 2017. Nous comprenons les inquiétudes exprimées par les éleveurs. Nous comprenons aussi que chaque attaque est traumatique. Pour autant, il faut revenir aux chiffres. Les pertes annuelles attribuées au loup représentent environ 11 000 ovins par an, soit seulement 0,15 % du cheptel français et moins de 1 % du cheptel dans les zones concernées. En comparaison, la mortalité hors loup est dix fois supérieure, englobant des facteurs tels que maladies, problèmes d'agnelage et accidents en estive. Cet amendement vise à éclairer la réalité des attaques de loups, à démystifier les craintes injustifiées.

J'émets un avis défavorable. 12 000 animaux tués par des attaques de loup par an, ce sont des chiffres considérables pour les éleveurs.

Nous souhaitons soutenir toutes les méthodes alternatives à l'abattage. Il existe un plafond de tirs légaux qui a très fortement augmenté : 172 loups ont été tués lors de tirs légaux dérogatoires. Cela constitue un nombre record. La mise en place du gardiennage, des chiens de protection et des rassemblements nocturnes électriques la nuit sont extrêmement efficaces. Il faut privilégier ces mesures bien plus équilibrées qui sont basées sur des données scientifiques. Je déplore que vous ayez précédemment refusé de préciser les chiffres.

J'émets un avis défavorable. Vous indiquez que le nombre de 172 est un record mais le nombre de loups a aussi atteint un record. Nous pouvons prélever jusqu'à 19 % de la population des loups et, d'année en année, ce chiffre va continuer d'atteindre des records.

La surveillance des troupeaux se fait aussi grâce aux chiens qui sont parfois responsables des attaques contre les humains et qui peuvent rendre certaines zones totalement ou partielle inhabitables. Des chemins de randonnées seraient rendus impraticables non pas en raison de la présence de loups mais à cause des chiens. Ce que vous faites réellement avec votre proposition de gardiennage, de chiens – au détriment du prélèvement - ou de la mise en clôtures aboutit à rendre des territoires impraticables. C'est mauvais pour l'économie de montagne et ça ne peut pas aller dans le bon sens. Ceci risque d'aboutir à une augmentation du nombre d'attaques contre les randonneurs et les enfants, notamment l'été.

J'ajoute en appui des propos de M. Dumont que la présence canine dans nos territoires ruraux périurbains est de plus en plus une difficulté. Les collègues ayant eu la chance d'être des élus locaux le constatent, cela crée de plus en plus de conflits. Ce n'est donc pas une solution.

Mon collègue Pierre-Henri Dumont va être ravi de cet amendement puisqu'il s'agit d'aller dans son sens. Les études scientifiques montrent que le loup en tant que prédateur ne constitue pas une menace significative pour l'être humain. Vous êtes en accord avec cela, vous allez donc soutenir cet amendement puisque ce n'est pas le loup mais la présence canine qu'on instaure pour se préserver du loup qui provoque des accidents. Il ne devrait y avoir par conséquent pas d'objection pour adopter cet amendement si vous êtes dans la rationalité intellectuelle. Nous sortons également de cette croyance selon laquelle le loup serait un danger pour l'homme. Il est inscrit dans l'imaginaire collectif depuis de nombreux siècles et c'est notre rôle, en tant que législateur, de tenter de modifier ce regard sur le loup.

J'émets un avis défavorable. Il est heureux qu'il n'y ait pas eu d'accidents sur des humains mais cette communication politique ne porte pas sur ce sujet.

Mes chers collègues, cet amendement est extrêmement important. Nous pouvons avoir des désaccords. Nous estimons, en ce qui nous concerne, qu'il n'est pas souhaitable de réviser le statut de protection du loup en Europe. Vous pouvez cependant reconnaître que le loup est essentiel pour la biodiversité. Nous ne pouvons pas avoir des discours dans l'hémicycle en faveur de la biodiversité et lorsque nous abordons des sujets très concrets ne pas le rappeler. Il est scientifiquement prouvé que les prédateurs s'autorégulent naturellement en fonction des ressources disponibles. Il faut donc comprendre que, là où il y a des cerfs, des sangliers et des chevreuils, il est utile qu'il puisse y avoir des loups. Je ne rappellerai pas le rôle des loups dans le contrôle des épidémies, le rapport aux animaux malades et leur utilité pour la biodiversité.

Avis défavorable. Le loup contribue à la biodiversité mais l'agropastoralisme joue aussi son rôle dans le maintien de la biodiversité dans les espaces naturels.

Je ne vois pas en quoi le loup est essentiel pour la biodiversité ni les éléments sur lesquels repose ce constat. Je me fonde sur le rapport sénatorial de notre collègue M. Cyril Pellevat qui a été publié il y a cinq ans sur la présence du loup. Il a auditionné de très nombreux chercheurs et tous les acteurs concernés par la question du loup. Il est clairement indiqué que les populations du loup avaient un impact négatif sur la biodiversité.

Je suis stupéfaite que vous ne soyez pas capable de reconnaître la contribution du loup au maintien de la biodiversité. J'espère néanmoins que vous êtes en capacité de reconnaître les décès des animaux qui se produisent lors des transports. Bien que les loups soient responsables d'une partie des morts de ces animaux de rente, leur part est infime en proportion du nombre d'animaux morts lors des transports mais surtout par rapport à l'élevage en tant que tel.

Avis défavorable. Votre amendement vous aura permis d'évoquer la question du transport des animaux mais c'est complètement hors sujet par rapport à la communication politique que nous étudions aujourd'hui.

Je trouve gênant d'évoquer des idées sans les relier entre elles. La question de l'autorégulation est une notion importante.

Nous devons reconnaître que notre espèce est dominante et que notre responsabilité est donc engagée vis-à-vis des milieux naturels et de la biodiversité qui la composent. Cette question est intégrée à notre Charte sur l'environnement qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Nous sommes au cœur de la sixième extinction de masse dont l'humain est le seul responsable

Avis défavorable. Il est important de respecter toutes les formes de vie, je vous l'accorde. Il est cependant aussi important de respecter les vies des brebis et des animaux prédatés. La protection du loup et la protection de l'élevage ne sont pas incompatibles. Il faut trouver un équilibre entre les deux et ne pas renoncer à la protection de l'agropastoralisme, des brebis et des éleveurs.

Mes chers collègues, je ne comprends pas vos réponses. Votre position revient à exterminer les loups. J'espère que ce n'est pas votre volonté. Nous souhaitons mettre en exergue le fait qu'il n'y a jamais eu d'attaque de loups sur les êtres humains

Ce sera un avis défavorable. Il n'est absolument pas question d'exterminer des loups. Celle-ci s'est déroulée dans les années 1930 avec des méthodes bien plus violentes. Nous évoquons un équilibre à trouver entre l'agropastoralisme et la protection du loup. Ne caricaturez pas la position des éleveurs.

Nous sommes loin de l'éradication du loup puisque les effectifs ont augmenté.

La population du loup a triplé depuis 2017 et il n'y a eu qu'une augmentation de 2 % des attaques. Il n'y a donc pas de problème de disparation de l'activité agropastorale.

Avis défavorable. Vous nous avez parlé d'extermination du loup mais nous ne voulons pas, pour notre part, de disparition de l'agropastoralisme.