Amendements de Dominique Potier

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau arti...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la b...

À l’alinéa 7 : 1° Substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». 2° Substituer aux mots : « au moins cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des co...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° - Après l’article L. 126‑33, est ajoutée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis : Diagnostic de qualité du sol « Article L. 126‑33‑1. – Le diagnostic de qualité du sol est un document qui renseigne sur la qualité écologique de ce dern...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l’agence de l’eau au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des représentants d’associations de protection de l’environnement dans ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 7° Un décret fixe la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur et le volume d’artificialisation des sols ou de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers nécessaires à leur réalisat...

I. - L’alinéa 16 est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots : « s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présent code ». 2° Après les mots : « Et que cet impact », insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ». II...

I. – L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, après les mots : « de l’offre foncière et de son utilisation, » sont insérés les mots : « de la qualité écologique des sols et des enjeux de multifonctionnalité de ces derniers, » ; 2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « disposition », insérer les mots « en s’appuyant sur l’expertise des établissements publics fonciers tels que définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’atteindre leurs ...

Après le mot : « énergétique », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer de la liste des projets d’intérêt national ou européen, ceux relevant de la définition bien trop vague : « , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la s...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « quarante-deux » le nombre : « trente-six ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 42 mois à trois ans après la promulgation de la loi « Climat et résilience », le délai maximal pour l’entrée en vigueur du SRADDET modifié prévoyant les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. Comme pour les projets d’ampleur nationale ou europé...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis Les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient d’une surface minimale de développement par l’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. L...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Tous les trois ans au moins, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° et déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation projetée et constatée du fait de ces projets et présentant les actions de réduction du rythme de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « friche » insérer les mots : « aux espaces non construits entourés de parcelles bâties et aux vacances immobilières susceptibles de permettre un recyclage foncier qu’il s’agisse de zones urbaines ou rurales, » II. – Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace ...

Afin de limiter les conséquences des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, telle qu’elle résulte des dispositions de la présente loi, sur la valeur du...

Substituer aux alinéas 12 à 29, les huit alinéas suivants : « I. – L’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’é...