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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 102 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2051
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui prévoit le retour d’une mesure mise en place pendant la pandémie de covid-19 et qui permettrait à un conseiller municipal de porter deux pouvoirs au lieu d’un seul actuellement.
L’objectif est de poursuivre le travail initié en commission qui a supprimé le retour d’une autre mesure-covid (abaissement du quorum de délibération).
Comme le souligne l’Association des maires de France, de telles mesures ne favorisent pas la démocratie locale et pourraient avoir un effet néfaste sur la bonne tenue de débats.
Ces mesures d’exception ne doivent pas devenir le droit commun, il est donc proposé de supprimer totalement cet article 1er.
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