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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 150 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 2
Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Exposé sommaire :
L'allongement du délai de convocation d'un conseil municipal en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat fait partie des propositions formulées par l'Association des Maires de France dans le but de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, de faciliter le fonctionnement de la commune et le rôle du maire dans la prise des décisions. Il s'agit ici, en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat, de laisser suffisamment de temps au conseil municipal pour s'organiser en conséquence. A l'heure actuelle, le délai de quinze jours prévu par le code général des collectivités territoriales est jugé trop court par l'Association des Maires de France.
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