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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 148 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 7 bis
À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Exposé sommaire :
La diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de petite taille fait partie des propositions formulées par l'Association des Maires de France dans le but de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, de faciliter le fonctionnement de la commune et le rôle du maire dans la prise des décisions. Il s'agit de faciliter la constitution d'un conseil municipal et par là même la gouvernance des villages.
Le présent amendement concerne les très petites communes, qui comptent moins de 100 habitants, soit 2439 communes en 2019. Actuellement, le conseil municipal de ces très petites communes doit compter 7 membres, ce qui peut représenter un pourcentage important des habitants du village, en fonction de la population. En réduisant ce chiffre à 5 membres, il sera plus aisé de constituer un conseil municipal ô combien nécessaire pour assurer la gestion de ces communes.
Cet amendement met ainsi les règles applicables dans ces petites communes en conformité avec ce qui est déjà prévu de façon dérogatoire à l'article L. 2121-2-1, justement en raison de cette difficulté de constitution de conseils municipaux complets.
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