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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 151 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 7 bis
À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire :
L'augmentation du nombre de candidats supplémentaires autorisés dans le cadre des élections municipales fait partie des propositions formulées par l'Association des Maires de France dans le but de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, de faciliter le fonctionnement de la commune et le rôle du maire dans la prise des décisions. Il s'agit d'augmenter le nombre de candidats supplémentaires afin de limiter l'organisation d'élections partielles en cours de mandat.
Le présent amendement vise à autoriser le dépôt de quatre candidatures supplémentaires plutôt que deux comme prévu actuellement par le code électoral suite aux dispositions fixées par la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018.
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