Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE16 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Après l'article 1er
Le code de l’habitation est ainsi modifié :
I. – L’article L. 641‑1 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En complément du représentant de l’État en département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci-énoncées. »;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés.
II. – L’article L. 642‑1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) après les mots : « le représentant de l’État », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune »;
b) le mot : « peut » est remplacé par les mots : « peuvent chacun prendre l’initiative de »;
c) le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la réquisition est à l’initiative de l’État, le représentant (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons étendre le droit de réquisition aux maires et élargir la typologie des locaux concernés.
Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnelle. Pourtant, plus de quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre. L’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise quant à lui plus de 3 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2021, soit 8,3 % du parc immobilier. Ces vacances sont bien souvent le résultat d'un accaparement du parc locatif par des multi-propriétaires.
Cette faillite des pouvoirs publics est inacceptable. La priorité devrait être de tout mettre en œuvre pour garantir le droit au logement. Les leviers coercitifs permettant de lutter contre la rétention de logement existent déjà. Le droit à la réquisition, qui permet à l’État de mettre à disposition des plus pauvres, pour une durée temporaire et moyennant une indemnité d’occupation, des locaux inhabités, est inscrit dans la loi. Toutefois, dans les faits, les préfets sont réticents à réquisitionner. Et ce malgré les nombreuses demandes formulées par les maires et les collectifs de défense des sans-abri, parmi lesquels l’association Droit au Logement (DAL).
Il est anormal que le droit de réquisition ne soit dévolu qu’au seul représentant de l’État en département. Le maire, en tant qu’agent exécutif de la commune et en tant que représentant de l’État, devrait également pouvoir être à l’initiative des réquisitions.
Cet amendement vise donc à étendre le droit de réquisition aux maires, élargit les locaux concernés et réduit de moitié le seuil à partir duquel les locaux appartenant à une personne morale peuvent être réquisitionnés.
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