Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE14 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Après l'article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède, dans les deux mois après notification, par voie de réquisition et pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de douze mois, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. »
Exposé sommaire :
Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnelle.
Pourtant, plus de quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre. L’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise quant à lui plus de 3 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2021, soit 8,3 % du parc immobilier. Parmi ces logements vacant, plus d'un million sont vacants depuis plus de 2 ans.
Ces vacances sont bien souvent le résultat d'un accaparement du parc locatif par des multi-propriétaires. L’accaparement des biens immobiliers par une minorité de multi-propriétaires pose un problème de spéculation immobilière et locative. Aujourd'hui, 50 % des logements en location sont la propriété de 3,5 % des ménages, et que les petits propriétaire bailleurs ne détiennent pour 64% d’entre eux qu’un seul logement en location.
Au lieu de s'attaquer aux enjeux de rétention locative, le gouvernement Macron s'est contenté de criminaliser les plus précaires et de faciliter les expulsions locatives avec sa loi anti-locataires, premier texte sur le logement de ce second mandat. Là est l'urgence pour la Macronie. Pour le groupe LFI-NUPES, l'urgence est aux trois personnes retrouvées mortes gélées au cours du récent épisode de froid.
Cette faillite des pouvoirs publics est inacceptable. La priorité devrait être de tout mettre en œuvre pour garantir le droit au logement. L'’Etat doit engager la réquisition active des logements vacants pour pouvoir reloger les personnes prioritaires DALO, comme il y est tenu par la loi. Nous proposons par cet amendement la réquisition des logements vides afin de loger les personnes prioritaires DALO et sans domicile fixe.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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