Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1810 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19 bis
L’article L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑1. – Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 551‑9 bénéficie d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des conditions d’âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’allocation pour demandeur d’asile ne peut être refusée lorsque le demandeur refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’allocation pour demandeur d’asile octroyée par l’OFII dans le cadre des conditions matérielles d'accueil soit sanctuarisée. Elle doit pouvoir être décorrélée de l’acceptation par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite.
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