Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sur la base des modules réalisés, la structure de conseil et d’accompagnement mentionnée à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche, formule plusieurs scénarii de développement, incluant des conseils techniques de gestion ou d’orientation du système de production de l’exploitation. Elle se ...

À l’alinéa 6, après le mot : « celui-ci, » insérer les mots : « ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, travaillé avec la FNH, vise à inclure les enjeux de biodiversité dans le module du « stress-test climatique ». Au-delà de la question de la lutte contre le dérèglement climatique, qui a un...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 7. II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots : « la société mentionnée » : les mots : « les sociétés mentionnées ». III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mot...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient rem...

Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la présence de représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des filiales ou sociétés prévues au premier alinéa de l'article 44-1-1.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de l’Hexagone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "de l'Hexagone" car le mot "métropole" est définit, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires ext...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Médias » insérer les mots : « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que France Médias Monde ait une convention stratégique pluriannuelle propre. En effet, ac...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « est nommé » les mots : « et celui de la société France Médias Monde sont nommés ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « Médias », insérer les mots :...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de la société France Médias Monde ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette société » les mots : « Ces sociétés ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , France Médias Monde ». Exposé sommair...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « santé », insérer les mots : « , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa précise que les messages génériques pour des biens ou des services devront être relatifs à la santé et au développement des enfants pour être diffusés dan...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias : « a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ; « b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les soc...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 22. En effet, il ne semble pas nécessaire de retirer la référence à l'article 45 de la loi Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans l'article 39 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, étant donn...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : L'alinéa 43 de l'article 3 prévoit l'audition de l'administrateur indépendant "mentionné au 4° de l'article 47-1". Cependant, au 4° de la proposition de loi telle qu'adoptée en Commission des affaires culturelles et de l'Education, il n'est pas question de l'administrateur indépendant, mais des cinq pe...

À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « qui peuvent procéder » le mot : « procèdent ». Exposé sommaire : Il semble important que les commissions compétentes entendent le PDG de la société France Médias au début de son mandat, et notamment sur son rapport d’orientation stratégique. Dans ce contexte, le présent amendement...

À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « qui peuvent procéder » le mot : « procèdent ». Exposé sommaire : Il semble important que les commissions compétentes entendent le PDG sur cet avis, en particulier dans le contexte où on est dans les 6 derniers mois de son mandat. Dans ce contexte, le présent amendement rend obliga...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « compétence », insérer les mots : « et expérience ». II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que la nomination des personnalités indépendantes prévues dans les Conseils d'administration de France Médias, France Télévisi...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. » II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présent...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. » II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’articl...