Texte de loi N° 2621

Amendement N° 260 (Sort indéfini)

Publié le 20 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Texte de loi N° 2621

Article 3

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »

II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »

V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »

VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :

« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à la fois à rétablir les directeurs généraux des sociétés qui composent la holding, et à les inclure dans le conseil d’administration de France Médias.

Etant donné que les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication, il semble important qu’ils puissent participer aux réunions du conseil d’administration de France Médias, d’autant que plus ce dernier approuvera les conventions stratégiques pluriannuelles et délibèrera sur leur exécution annuelle.

Un autre amendement visant le même objectif a été déposé en excluant France Médias Monde du dispositif, en cohérence avec plusieurs amendements adoptés en ce sens en Commission.

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