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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 266 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2621
Article 4
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 22. En effet, il ne semble pas nécessaire de retirer la référence à l'article 45 de la loi Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans l'article 39 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, étant donné que l'article 45 concerne la société ARTE-France, qui ne fait pas partie de la holding.
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