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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 274 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2621
Article 9 bis
Supprimer l’alinéa 56.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la présence de représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des filiales ou sociétés prévues au premier alinéa de l'article 44-1-1.
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