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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 262 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2621
Article 3
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter que la nomination des personnalités indépendantes prévues dans les Conseils d'administration de France Médias, France Télévisions, Radio France, et France Médias Monde repose également sur leur expérience, et non pas que sur leur compétence.
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