Texte de loi N° 2621

Amendement N° 272 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 170 227 236 )

Publié le 20 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Texte de loi N° 2621

Article 5

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« Médias »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à garantir que France Médias Monde ait une convention stratégique pluriannuelle propre.

En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, la société France Médias Monde ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.

De plus, cela ne serait pas pertinent dans le contexte où une partie de l'audiovisuel extérieur ne se trouve pas dans la holding, Arte et TV5 Monde n’y étant légitimement pas prévues.

Enfin, le rapport du Sénat présenté dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi en Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, indique, en évoquant la convention conclue entre l’État et France Médias : « Cette centralisation de la définition de la stratégie dans un document unique constitue une conséquence de la création de la société holding France Médias mais elle a également pour intérêt de consacrer la définition d’une stratégie unique pour l’ensemble du groupe. » Il ne peut pourtant exister une stratégique unique alors que France Médias Monde, comme dit précédemment, ne peut poursuivre les mêmes objectifs que les autres sociétés de la holding.

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