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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1018
Article 2
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« IA. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « lorsque le dispositif Ecowatt piloté par Réseau de transport d’électricité signale une tension sur le système électrique et »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La seconde phrase du même premier alinéa et le second alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire les publicités lumineuses et autres installations publicitaires éclairées lors des périodes de tension sur le réseau (signal Ecowatt orange de RTE).
L'objectif d'EcoWatt est de savoir à quel moment réduire sa consommation d'électricité pour éviter les coupures, notamment pendant des vagues de froid en hiver. Le signal Ecowatt orange ou rouge est annoncé trois jours à l’avance, par SMS en cas d’inscription ou par l’application de RTE, afin de permettre à chaque consommateur de s’organiser au mieux pour intensifier ses écogestes.
Dés lors, lorsque le signal orange apparaît, dans un souci d’effort collectif et pour anticiper une situation très tendue sur l’ensemble du système électrique, il apparaît logique et cohérent d’interdire les publicités lumineuses et autres installations publicitaires éclairées.
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