Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1006
Article 2 B (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles et de précision juridique quant à la définition des jeux d’argent et de hasard en renvoyant celle-ci à celle prévue au sein du code de la sécurité intérieure et en supprimant la référence aux abonnements à des pronostics sportifs qui ne dispose pas d’une définition juridique propre mais qui est déjà couverte par cette définition.
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