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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1018
Article 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prescrire que »
le mot :
« interdire ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« respectent des exigences en matière de consommation d’énergie et de luminance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin aux écrans numériques publicitaires dans l’espace public..
La publicité numérique constitue une nouvelle forme de pression publicitaire dont le déploiement s’est accéléré au cours des dernières années, principalement dans les grandes villes. A minima deux raisons justifient ici d’enrayer ce processus.
En premier lieu, les panneaux numériques sont à l’origine d’un gaspillage d’énergie et de ressources et d’une pollution lumineuse. À titre de comparaison, la consommation annuelle d’un panneau de deux mètres carrés équivaut à celle d’un foyer avec un enfant sur la même période. Dans son bilan prévisionnel de l’équilibre offre/demande 2019, le Réseau de transport électrique (RTE) invite à la réduction des consommations « superflues » parmi lesquelles figure notamment celle engendrée par les écrans publicitaires, ainsi qu’à la limitation du déploiement de ces derniers.
À cela s’ajoutent également l’ensemble des conséquences du déploiement des écrans publicitaires numériques et lumineux pour la santé publique, dont les troubles de l’attention. Le risque est particulièrement préoccupant pour les enfants dont le développement psychomoteur peut être altéré par les écrans vidéos, comme l’ont rappelé les différents acteurs compétents ces dernières années : Organisation mondiale de la santé, Santé publique France, Défenseur des droits…
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