Amendements de Véronique Louwagie

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de droit, » les mots : « demandée par le salarié et instruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’article D. 6323‑4 et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots : « qui tient compte de la taille des entreprises et des contraintes d’organisation du travail et qu...

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Une fois l’infraction caractérisée, ». Exposé sommaire : L’article 8 instaure une amende administrative à l’égard des employeurs ayant employé des étrangers non autorisés à travailler. Un employeur peut en toute bonne foi avoir embauché un salarié ne disposant pas d’une autorisation de travail, pa...

Après l’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivemen...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettrel tout étranger ayant commis des faits sur le titulaire d'un mandat électif public.

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants et résident...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». IV. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté par le Sénat, modifie les critères d’attrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : en autorisant l'accès au marché du travail -Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande et -...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 introduit une dérogation à l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, par dérogation, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté par le Sénat, tend à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas as...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : L'article 21-2 du code civil dispose "...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte d...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutés les mots : « , à la connaissance de l’histoire de France et de la culture française ; ». Exposé sommaire : Le 1° de l'article L 413-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est actuellement ainsi rédigé : "1° La formation civique prescrite par l'Etat, relative aux valeu...