Amendements de Véronique Louwagie

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au...

À la fin, substituer au montant : « 75 000 euros », le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : L'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : La création de droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « «...

Rétablir le 1° de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins ...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par nationalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître la répartition des migrants accueillis en France par nationalité.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par département, région et collectivité à statut particulier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une lecture des statistiques figurant dans le rapport annuel du Gouvernement par département, région et collectivité à statut particulier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est applicable au ressortissant étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de l’article L. 611‑1 du co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Dans le texte en provenance du Sénat, il est précisé que "Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration font l’objet d’un débat annuel au Parlement." sur la base d'un rapport annuel produit par le Gouvernement avant l...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Il justifie d’un examen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour b...

À l’alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , ayant un casier judiciaire vierge, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 4 bis, afin que la régularisation des personnes en situation irrégulière puisse se faire sans porter atteinte à la sécurité des Françaises et des Français sur le territoire natio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour to...