Amendements de Véronique Louwagie

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende et d’une interd...

Après le premier alinéa de l’article 21‑25‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque dossier de demande d’acquisition de la nationalité française comprend obligatoirement un extrait de casier judiciaire ou un certificat de police du pays d’origine du demandeur et un extrait du casier judiciaire français. » Exposé sommai...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se voit », les mots : « peut, à titre individuel, se voir ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un permis à point permettant de sélectionner les meilleurs candidats à l’immigration. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix‑huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il n’ait jamais été cond...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protectio...

I. – Après l’article L. 531‑32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑32‑1. – Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger définitivement condamné à une peine de pris...

L’article L. 251‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peut bénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, s’il n’a pas pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet d’une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. » «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. » Exposé sommaire : L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race, sont intolérables. Contraires au...

I. – Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsi rédigé : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions prévues aux précédents alinéas, les actes et les décisions de justice étrangers relatifs à l’état civil, produits par un ressortissant étranger pour justifier notamment de son identité et de ses liens familiaux peuvent également être considérés comme légalisés, au s...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa, est suspendue de plein droit, à compter de la condamnation devenue définitive de l’intéressé qui a commis un crime ou un délit faisant l’objet d’une inscription au casier j...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « dont le casier judiciaire ne présente aucune condamnation pour des crimes ou des délits et ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

Rétablir le II de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « II. – Le premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spo...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux années » ; » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la France est le seul pays à délivrer une carte de séjour pour soins à des étrangers. Or, le dévoiement de ce dispositif généreux fin...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un délit de radicalisation à caractère terroriste permettant d’expulser les étrangers radicalisés du territoire français et de condamner tous les auteurs de cette nouvelle infraction.II. – La pe...

I. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422‑8 ainsi rédigé : « Art. 422‑8. – Pour une personne physique, le fait d’exprimer publiquement une croyance extrémiste incluant la volonté d’utiliser, de soutenir ou de faciliter la violence comme méthode de changement de la société par une adhésion ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ...