Amendements de Véronique Louwagie

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et six mois de salaire pour une fami...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant d'autoriser les demandeurs du droit d'asile à travailler en France dès le dépôt de leur demande d'asile et avant même que l'OFPRA n'ai définitivement décidé de leur octroyer le droit d'asile en France, l'Etat crée à travers cet article 4, les conditions de fait qui permettront à 100% des d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de décision du procureur de la République durant les délais prévus au présent article, sa décision de laisser procéder au mariage par l’officier d’état civil, est réputée défavorable. » ; « II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le mariage qui a été contracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 du présent code, l’officier de l’état civil peut saisir » sont remplacés par les mots : « suspicions ou d...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » « b) À la première phrase, les mots : « indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 du présent code, l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit travailler en France depuis au moins deux a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit travailler en France depuis au moins deux a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

Supprimer les alinéas 8, 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre définitif l'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État », les mots : « étranger, il devient prioritaire pour un placement en centre de rétention administratif ». Exposé sommaire : Il n'est pas normal que l'insolvabilité d'un étranger en voie d'expulsion soit une nouvelle ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulièrement faible » ; le mot : « insuffisant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de "particulièrement faible" n'est pas assez précise et doit être remplacée par celle d'"insuffisance" pour c...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Peut ne pas être », les mots : « N’est pas ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommair...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : «déterminé par décret » les mots : « C1 défini par le cadre européen de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Afin d'intégrer au mieux les salariés allophones, il est important de leur donner la possibilité d'atteindre un niveau de français optimal, pour qu'ils puissent s'épanouir aus...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La gratuité des cours de Français directement sur le territoire national ne s'inscrit pas dans une obligation de maîtrise du français a priori. Nous souhaitons que les personnes préparant leur immigration en France anticipent en intégrant des formations en langue française dans les Instituts français, ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Exposé sommaire : L'agression d'un élu par une bénéficiaire d'un titre de séjour est une chose inacceptabl...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut demander » les mots : « demande pour avis ». Exposé sommaire : Les maires sont les plus à même de rendre un avis sur la situation des matériels des habitants de leurs communes. L'avis rendu par les maires peut donc être une pièce très utile pour évaluer le sérieux des conditions de ressources et d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « complètement compréhensible par un fonctionnaire du consulat ou de la préfecture pouvant attester sur l’honneur de sa pratique correcte de la langue »...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : En raison du rôle de contrôle des politiques publiquesincombant aux parlementaires et pour la parfaite information des français, il est essentiel qu'un débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et son avancée soit...