Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 368 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 158 184 237 )

Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant français à la justification de la contribution effective de l'auteur de la reconnaissance de la filiation à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Cela reviendrait ainsi à punir l'enfant, privé de la possibilité d'être rejoint par un de ses parents, au motif que celui-ci n'arriverait pas à prouver sa contribution effective à l'éducation de son enfant. Ici encore, ce projet de loi introduit une différence de traitement liée à la situation matérielle des personnes visées et cible tout particulièrement celles qui seraient les plus fragiles.

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