Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 1311 (Rejeté)

Publié le 25 septembre 2018 par : M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Boucard.

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L'article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable à l'employeur ayant un projet de transfert d'un établissement dans le même bassin d'emploi. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d'entreprise. Il prévoit l'obligation d'information des salariés de la possibilité qu'ils ont de présenter une offre de reprise.

Sont cependant exemptés de cette obligation les employeurs ayant le projet d'un simple déménagement de leur établissement dans la même zone d'emploi : ce type de projet ne nécessite pas de rechercher un repreneur.

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