Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2083A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 22(A) (consulter les débats)
I. – Le II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés permet de proroger, de manière pérenne, l'application du taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité (5,5 %) aux autotests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
Pour rappel, l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l'application, pour l'année 2017, du taux réduit de TVA à ces autotests.
La loi de finances pour 2018 avait prorogé ce dispositif pour la seule année 2018.
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