Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2115C (Rejeté)

(10 amendements identiques : CF1141C CF1331C CF1054C CF990C CF292C 1252C 1402C 2145C 2167C 2309C )

Publié le 13 novembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En mai dernier, dans un entretien au magasine Forbes, le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait mettre un terme au dispositif dit « Exit Tax », mis en place en 2011 pour freiner les exils fiscaux opportunistes, notamment vers des territoires situés à nos frontières.

Cet article de ce projet de loi de finances en est la concrétisation. La philosophie de ce choix politique est claire, comme l'indique l'exposé des motifs : améliorer, toujours et encore, « l'attractivité » de la France et mettre un terme à un « dispositif perçu comme un signal négatif par les entrepreneurs et les investisseurs ».

Consistant en une taxation des plus-values latentes, c'est à dire non encore réalisée, sur la vente de titres, « l'Exit Tax » constitue pourtant une barrière utile face aux velléités de certains contribuables français, en particulier celles et ceux disposant d'un patrimoine financier élevé (le dispositif s'applique à partir de 800 000 euros de titres - actions et obligations) d'aller s'installer à l'étranger.

Dès lors, en proposant la suppression de « l'Exit Tax », l'exécutif commet une quadruple erreur :

La suppression de cet article s'impose donc.

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