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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 84A (Rejeté)

Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel, M. Schellenberger.

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I. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199septies », est insérée la référence : « 199terdecies-0 A ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le projet de loi de finances pour 2018 a transformé l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d'ISF-PME est supprimé. Celui-ci permettait de financer les entreprises françaises et plus particulièrement, les PME et ETI.

Pour poursuivre l'incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir ces PME et particulièrement nos start-ups et non entreprises de croissance, il est possible de renforcer le dispositif de réductions d'impôt pour investissement dans les PME non cotées (IR-PME).

Vecteur particulièrement efficace, il est malheureusement restreint, non seulement par le montant limité des réductions, mais aussi parce qu'il est inclus dans le plafonnement général des avantages fiscaux.

Aussi, il peut être proposé d'exclure la réduction d'impôt sur le revenu du plafonnement général des niches fiscales.

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