Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1193 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 55 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de prise en compte de la prévention pour la santé dans les entreprises par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli, dans lequel le gouvernement s'engage en prendre en compte la prévention pour la santé dans les entreprises.
Cette disposition permettra de retracer précisément les dépenses affectées à la prévention au plan national, afin de mieux orienter les politiques publiques en matière de santé au travail. Elle contribuera également à améliorer la lisibilité de l'effort financier de la collectivité nationale en faveur de la santé au travail.
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