Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS126 (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 19
L'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 précitée.
Exposé sommaire :
Le PLFSS 2019 organise la fongibilité entre le budget de l'État et le budget de la Sécurité Sociale. Certaines exonérations de cotisations sociales ne seront plus compensées pour un montant de 2 milliards d'euros, remettant ainsi en cause la règle d'or de compensation à charge de l'État.
Cet amendement vise à maintenir le principe d'une compensation intégrale par l'État des exonérations de cotisations sociales afin de garantir l'autonomie de la Sécurité sociale et le financement des prestations sociales.
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