Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 372 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.

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À l'alinéa 12, supprimer les mots :

« Lorsque le tribunal a fait application de l'article 131‑41‑1 du code pénal et a prononcé un suivi probatoire avec un suivi renforcé, ».

Exposé sommaire :

Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.

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