Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 163 (Rejeté)
(1 amendement identique : 205 )
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité.
Cette ingérence dans la vie des fédérations départementales n'est pas acceptable. Elle crée une injuste suspicion sur leur travail et, au-delà, sur le rôle des chasseurs.
Or, les fédérations départementales mènent des actions nombreuses pour la prévention des dégâts des gibiers, la régulation des espèces, la restauration des habitats sensibles.
La Fédération du Jura, par exemple, propose de nombreuses animations scolaires et extra-scolaires sur la connaissance des espèces et des milieux. Elle conduit une action remarquée pour la conservation des étangs et le recensement des zones humides.
Aussi, la proposition d'imposer aux fédérations de consacrer une part de leur budget à la biodiversité est-elle déplacée, car elles le font déjà directement et activement.
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