Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 21 (Tombe)
Publié le 16 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Viry.
À l'alinéa 6, après la référence :
« 199sexdecies, »,
insérer la référence :
« 199octodecies, ».
Exposé sommaire :
L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
- le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- le crédit d'impôt pour les dépenses supportées pour la garde des enfants de moins six ans
- le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d'impôts accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.