Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 176 (Irrecevable)
Publié le 8 février 2019 par : M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, M. Breton, Mme Genevard, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 6 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La préparation de la carte scolaire du premier degré est devenue, au fil des années, un moment essentiel du débat public sur l'école. Cela tient au fait que la demande sociale à l'égard de l'école est de plus en plus exigeante et que l'école primaire est un “maillon de proximité”, sans aucun doute le service public le plus proche, celui auquel nos concitoyens sont le plus attachés.
L'ouverture d'une classe ou d'une école est de fait le résultat de l'exercice de compétences partagées entre l'État et les communes. Pourtant, la fermeture d'une classe ou d'une école résulte de fait du retrait du ou des postes d'enseignant par l'inspecteur d'académie. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'un poste peut être retiré, même sans l'accord de la commune, en indiquant qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le retrait d'emplois d'instituteur à l'intervention préalable d'une délibération du conseil municipal décidant de la fermeture de la classe » (CE 5/5/1995, ministère de l'éducation nationale/association Sauvons nos écoles).
Il semble nécessaire que la carte scolaire du premier degré public soit élaborée avec l'Association des Maires de France.
Ce dispositif permettrait de laisser aux élus davantage de temps pour s'organiser et bâtir un projet face aux choix de l'administration.
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