Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 1786

Amendement N° CE31 (Irrecevable)

Publié le 22 novembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur. La restauration collective a un rôle stratégique à jouer car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Atteindre cet objectif implique que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte des fortes fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires.

À l’instar du renforcement de la clause de renégociation commerciale (article L. 441‑8 du code de commerce), une clause de révision des prix dans les marchés publics, fondée sur des indices pertinents et en lien avec le produit, doit faciliter une juste répartition de la valeur au sein des filières et une mise en avant des productions agricoles françaises en restauration collective.

Or, la plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont passés à prix fermes, c’est-à-dire à prix fixe sur une durée d’un an ou plus. Comment dès lors intégrer les variations importantes des cours des prix des produits alimentaires tels que les viandes, les œufs, le café, le sucre, le cacao, etc. ? Comment mettre en avant des productions très qualitatives dont les cours peuvent évoluer de façon très substantielle sur la durée d’exécution du contrat ?

Une révision effective des prix dans les marchés publics de denrées alimentaires est une condition nécessaire à la prise en compte, en amont, de l’évolution des cours des produits agricoles et alimentaires.

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