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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 479C (Rejeté)

(12 amendements identiques : AC37C AC39C CF181C AC38C AC40C AC1C 156C 478C 526C 528C 707C 710C )

Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève1 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale01 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à ouvrir le débat sur la revalorisation salariale des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Lors des débats sur la loi pour une école de la confiance, nous avons voté la CDIsation de ces personnels au bout de deux contrats de 3 ans successifs. Ce dispositif participe de la déprécarisation des AESH. L’augmentation du temps de travail, notamment par les contrats PIAL constitue une avancée. Toutefois, les salaires restent très faibles et ne permettent pas de vivre décemment.

Le présent amendement est un amendement d’appel afin de sensibiliser à la revalorisation du salaire des AESH.

L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 3 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur la revalorisation du salaire des AESH.

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