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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 707C (Rejeté)

(12 amendements identiques : AC37C AC39C CF181C AC38C AC40C AC1C 156C 478C 479C 526C 528C 710C )

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève1 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale01 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les moyens à destination de l’inclusion des élèves en situation de handicap, et plus particulièrement à destination des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

En effet, l’adoption de la loi pour une école de la confiance a permis quelques avancées sur le statut des AESH, en prévoyant qu’ils seront désormais recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée.

En outre, le budget du Gouvernement pour 2020 prévoit une enveloppe de 8,2 millions d’euros dédiée à la formation des AESH, ce qui est un premier pas.

Mais il nous faut aller plus loin car nous constatons encore aujourd’hui des difficultés de recrutement des AESH. L’amélioration de leur statut et de leur formation doit s’accompagner d’une amélioration de leur rémunération. Nous souhaitons vivement que des efforts puissent être menés en ce sens.

D’autant plus que l’inclusion croissante d’élèves en situation de handicap signifie davantage d’accompagnement. Il faudra allouer des moyens supplémentaires à l’accompagnement des élèves en situation de handicap en raison de la hausse rapide des demandes d’accompagnement par les familles et des prescriptions par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L’objet du présent amendement vise donc à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 3 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».

Notre intention n’est évidemment pas de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale, mais seulement de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, qui contraignent le législateur à compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

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