Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 222 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Dalloz, M. Abad, M. Bony, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marleix, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Dive, M. Aubert, M. Perrut.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des facteurs de cohésion sociale et des structures à fort poids économique, créatrices de richesses. De nombreuses études réalisées par des établissements ou des groupements d’établissements démontrent qu’un euro dépensé par un établissement de santé génère près de 2 euros pour l’activité économique.
Par ailleurs, alors que le champ de la santé va devoir relever dans les années à venir des défis colossaux en termes d’innovation - médicale, technologique, organisationnelle, digitale, les établissements de santé doivent investir en continu pour répondre aux nouveaux besoins des patients et aux mutations épidémiologiques.
Aujourd’hui, les modes de financement des établissements de santé ne leur donnent pas la pérennité et la visibilité nécessaires à la transformation de l’offre de soins et du système de santé. Le mode de régulation budgétaire infra-annuel limite la capacité des acteurs à agir efficacement et prospectivement.
Ces dernières années, la déconnexion entre tarifs de prestations et évolution des charges a placé les établissements de santé dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante.
Une évolution du système d’allocation des ressources des établissements vers un modèle pluriannuel, adossé à une indexation partielle sur la précision d’inflation, apparait aujourd’hui indispensable.
Ce modèle pluriannuel devra également reposer sur une approche davantage médico-économique, et associer l’évolution des tarifs à l’état de la science et des techniques, aux changements de pratiques et aux coûts par prise en charge.
Le présent article précise donc les dispositions de fixation des tarifs hospitaliers des établissements de soins de suite et de réadaptation au sein de l’objectif de dépenses des établissements de santé en indiquant que leur évolution annuelle moyenne ne peut être inférieure à 70 % de l’inflation prévue dans le PLFSS de l’année en cours.
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