Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 172C (Retiré)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement dans chacun de ces organismes ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de péréquation prévu par l'article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs sociaux : le taux de locataires bénéficiant de l'APL est très variable selon les offices (et selon les régions). Aussi, les offices avec les plus forts taux de locataires APL seront les plus touchés par l'article et devront donc bénéficier en priorité des mécanismes de péréquation sans quoi leur avenir est menacé.
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