Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 659C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2017 par : M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. Zumkeller, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Christophe, Mme Sage, M. Ledoux, M. Bournazel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au 3°bis, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'affectation de la taxe sur l'éolien en mer en en affectant 10 % à l'Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux.
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