Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF284C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF304C )
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Viala, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Brun, M. Forissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
I. L'article 39 octies E du code général des impôts est modifié comme suit :
au 1er alinéa, les mots « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés.
au 2e alinéa :
a) les mots « ou artisanale » sont remplacés par « artisanale ou libérale » ;
b) les mots « créées ou reprises depuis moins de trois ans » sont supprimés ;
c) dans les mots « employant moins de vingt salariés », le mot « vingt » est remplacé par « cinquante » ;
d) à la fin de la première phrase, les mots « soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros » sont remplacés par « le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros » ;
e) la deuxième phrase de l'alinéa est supprimée.
au 3e alinéa :
a) les mots « le transport » sont supprimés ;
b) les mots « ou la transformation de produits agricoles » sont remplacés par « agricole ».
II. L'article 39 octies F du code général des impôts est modifié comme suit :
Au 1er alinéa, les mots « au titre des exercices clos avant le 1er juillet 2009 » sont supprimés.
III. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
IV.Une évaluation de ces dispositions est réalisée au terme de 5 ans, soit avant le 31 décembre 2024.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les petites entreprises, qu'elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, sont confrontées à une situation financière qui peut être fragile, subir des aléas. De ce fait, les chefs d'entreprise sont fréquemment portés à repousser des investissements nécessaires à la marche de l'activité ou à les réaliser, malgré une trésorerie tendue, contraints par une obligation réglementaire.
L'actualité fournit de nombreux exemples illustratifs de ces deux cas de figure, dont les investissements requis par la transition numérique que nombre de chefs d'entreprise de proximité sont enclins à reporter ou encore l'obligation faite aux commerçants d'utiliser un logiciel ou système de caisse conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.
Le présent amendement vise à réactiver, en les modernisant, les dispositions prévues par les articles 39 octies E et F du code général des impôts qui permettent aux entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et aux SARL, de constituer une provision pour investissement et une provision pour dépense de mise en conformité.
Cet amendement vise également à prendre en compte les caractéristiques définissant la petite entreprise telles qu'établies par le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission soit occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Il réintègre dans le champ des entreprises ayant accès à ces dispositions les entreprises exerçant dans le domaine des transports et celui de la transformation de produits agricoles.
Dans leur rédaction actuelle, ces articles limitent les dispositions aux exercices clos avant le 1er janvier 2010 pour une provision pour investissement et avant le 1er juillet 2009 pour une provision pour dépenses de mise en conformité.
Le présent amendement vise à donner accès à ces dispositions à partir du 1er janvier 2019 aux petites entreprises, entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition ou SARL.
Enfin, il prévoit de réaliser une évaluation de l'impact de la mesure au bout de 5 ans.
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