Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1043 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1156 )
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’assouplissement du régime de l’accord local de répartition des sièges au conseil communautaire, dispositif contraire à la Constitution.
La répartition des sièges des conseillers communautaires s’opère de manière proportionnelle entre les communes en fonction de leur nombre d’habitants. Afin d’en limiter la portée et de garantir une meilleure représentativité des petites communes, le Conseil constitutionnel a, au terme d’une jurisprudence constante, posé plusieurs limites. En effet, toute commune doit se voit garantir au moins un siège au sein du conseil communautaire et une commune ne peut, à elle seule, détenir plus de la moitié des sièges afin d’éviter tout risque de tutelle d’une commune sur l’autre. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel admet un écart de 20% entre la démographie de la commune et le nombre de sièges. Tout dépassement de ce « tunnel des 20% » est contraire à la loi fondamentale.
Or, l’article 3 bis dispose qu’un accord local de répartition des sièges au sein du conseil exécutif pourra outrepasser cette règle des 20%, d’où son inconstitutionnalité.
En conséquence, sa suppression est demandée.
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