Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS55 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS210 )
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa des articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa des mêmes articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 est supprimé.
Exposé sommaire :
L'article 7 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre de reclassement d'un salarié inapte au territoire national lorsque l'entreprise appartient à un groupe.
Le présent amendement vise à rétablir le droit antérieur.
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