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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 12018 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. Masson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 16

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.

En outre, le Gouvernement par sa rédaction imprécise et erratique condamne à l’insécurité juridique durable l’ensemble des futurs assujettis.

Enfin, il faut dénoncer, une fois de plus, les délais inadaptés accordés tant au Parlement qu’aux institutions de conseil pour se prononcer sur un texte de loi fondamental. Cela démontre tant un manque de respect institutionnel qu’un mépris du débat démocratique.

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