Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 2857 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. Aliot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 16

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le Conseil d'Etat a fait remarquer que « s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme. » Ce recours à l'ordonnance sur le fondement de l'article 38 manifeste la volonté du gouvernement d'échapper à la représentation nationale et d'aller au plus vite, alors même que la réforme est supposément le fruit d'une concertation et de consultations d'une durée de plus de 18 mois. Rien ne saurait justifier la réduction du débat parlementaire.

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