Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24524 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. de la Verpillière.

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Texte de loi N° 2623

Article 16

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite.

Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son avis (§ 7, p.6) qu’il constitue un véritable risque juridique et avertit qu’il « fait perdre la visibilité d’ensemble [de la réforme] nécessaire à l’appréciation […] de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

Jamais la juridiction administrative garante de la régularité juridique des textes de lois, n’a rendu un rapport aussi sévère sur une réforme initiée par un Gouvernement.

Bien que le recours aux ordonnances soit une pratique autorisée par la Constitution du 4 octobre 1958 et soit régulièrement utilisé depuis les débuts de la Ve République donnant rapidité et souplesse aux débats parlementaires, il n’est pas acceptable sur un sujet aussi essentiel et déterminant pour l’avenir de millions de Français, de priver le Parlement d’un réel débat permettant d’évaluer, d’amender et de discuter de cette réforme des retraites.

Aussi, pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 16 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

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