Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL354 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 22
I. – A l’alinéa 3 de l’article 17 de la loi n° 90 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, supprimer le membre de phrase suivant : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » ;
II. - Après l’alinéa 3 de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré l’alinéa suivant :
« Le prélèvement du taux de 1,8 %, correspondant au financement de l’intégration de la prime de feu, est supprimé. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 20 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la part employeur pour les Sapeurs-pompiers professionnels, permettant aux SDIS de réaliser des économies budgétaires.
Lors de la discussion du projet de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale, avait validant cette suppression de la part employeur de la sur-cotisation, mais avait refusé la suppression de la part salariale, alors qu’il s’agissait d’une revendication de longue date des départements et des syndicats de pompiers.
Le présent amendement vise d’une part à supprimer totalement la charge salariale de la cotisation à la CNRACL.
Il vise d’autre part à concrétiser les engagements pris jusqu’alors pour que cesse le prélèvement indu de 1,8 % de sur-cotisations à la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités territoriales (CNRACL). En revanche, certains syndicats et groupements de pompiers sont favorables à ce que les 2 % restants des 3,8 % prélevés à ce titre soient conservés pour maintenir et pérenniser le dispositif de financement de la catégorie active, correspondant aux bonifications d’ancienneté.
Les pompiers professionnels ne demandent pas la suppression totale de la cotisation, mais seulement la suppression d’une partie de la sur-cotisation – 1.8 % – correspondant à la prime intégrée entre 1991 et 2003.
Tel est l’objet de cet amendement.
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