Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, Mme Beauvais.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique (anciennement numéroté L. 5125-22), prévoient qu'un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines d'une zone déterminée.
Or, le dispositif actuel tel qu’il existe ne répond qu’imparfaitement à la demande des patients en particulier dans les zones d’affluence exceptionnelle (zones touristiques internationales ; centres commerciaux ; marchés locaux ; centres historiques d’une ville ou d’un village ayant une population de passage ; lieux en lien avec les professionnels de santé exerçant le week-end ; …)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif actuel sur la base du volontariat.
Le fait de ne pas percevoir d’indemnité d’astreinte, ni d’honoraires de garde, ou d’urgence permettra de faire une économie sur le budget de la Sécurité sociale d’au moins 10 millions d’euros par an. Cela ne concerne pas les officines inscrites sur la liste des officines de garde établie conformément aux dispositions de l’article L221-17 du Code du travail.
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