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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 914C (Rejeté)

(4 amendements identiques : 483C 894C 900C 921C )

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie1 000 0000
Compétitivité01 000 000
Cohésion00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d'euros supplémentaires à la lutte contre l'artificialisation des sols.

Pour lutter contre l’artificialisation des sols et au nom de l’intérêt général, il revient à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres et aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesures communs et modernes pour éclairer le débat citoyen. Les nombreuses règles d’urbanisme doivent être rendues cohérentes et prescriptives, à l’instar de la fiscalité, qui doit décourager la rente foncière. Nos politiques publiques doivent se réinventer autour d’un nouveau pacte entre le monde urbain et des espaces ruraux, ces derniers ne pouvant plus être considérés comme des périphéries.

Dès lors il convient de renforcer la recherche et développement afin de parvenir à ces trois objectifs :

- Créer un instrument universel de comptabilisation des usages des sols et de détermination de leurs qualités comme indicateur commun pour lutter contre l’artificialisation et les pratiques sources de dégradations (érosion, tassement, perte de fertilité).

- Réaliser en symétrie un inventaire du « gisement » d’habitat dans le tissu urbain et les friches économiques.

- Créer un instrument de cartographie interactive pédagogique qui serve au débat public territorial et à la prospective, afin d’élaborer des projets de territoire reposant sur une vision partagée des sols et mesurant les conséquences locales et planétaires des décisions publiques et privées.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier procède au mouvement de crédits suivant :

- Annule 1 millions d'euros en AE et CP au sein de l’action 04 du programme 363

- Afin d’abonder du même montant les crédits de l’action 02 du programme 362

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