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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CD28C (Retiré)

(5 amendements identiques : CF728C CF1151C 1971C 2267C 2761C )

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques44 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables044 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX44 000 00044 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer, à travers une hausse des moyens de l'ADEME, les financements dédiés aux projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales.

Nous avons demandé, dès le moyen de juin dernier dans le cadre de notre "plan de rebond économique, social et écologique", un vaste plan de financement dédié aux projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique.

Ce plan pourrait porter sur des dépenses de désimperméabilisation des sols et de végétalisation des établissements scolaires, sociaux et médicaux sociaux ; de l’investissement dans les espaces naturels pour permettre de préserver davantage notre biodiversité et de soutenir des espaces essentiels à l’attractivité (éco)touristique de nos territoires, des opérations d’agroforesterie pour relocaliser la biodiversité, de la rénovation thermique des bâtiments publics, du maintien et de l’adaptation des commerces de proximité notamment en milieu rural, du traitement des déchets, du déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques, de développement des énergies renouvelables, des circuits courts, de traitement des déchets, de développement des mobilités douces, du fret ferroviaire et fluvial…

Le Réseau Action Climat estime le besoin de financement supplémentaire en la matière à 44 millions d'euros par an. L’ADEME, via ses programmes d'accompagnement permet notamment de financer des postes de fonctionnement dans les collectivités pour des projets climat-air-énergie et économie circulaire.

L'amendement propose d'abonder l’action numéro 12 du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44M€. Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 44M€ sur un autre programme, ici l’action numéro 07 du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables”. Néanmoins le sens de cet amendement est bien de proposer une réhausse des crédits ADEME et non un simple transfert.

Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier procède donc au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 12 “ADEME” du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44 millions d’euros ;

- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 44 millions d’euros.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs ONG, dont WWF France, CLER-Réseau pour la transition énergétique, FNH et le Réseau Action Climat.

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